deuxième branches, est, pour le surplus, mal fondé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de ne pas avoir prononcé la nullité, pour dol

dans l’octroi du crédit litigieux, A TITRE SUBSIDIAIRE : • PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE • CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

protocole de rupture conventionnelle et de le condamner à verser diverses sommes au salarié à titre de créances salariales et de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la nullité d'une convention pour dol

MJS PARTNERS, en la personne de Maître [Q], en qualité de mandataire ad'hoc de ladite société N° SIRET : 514 497 056 00036 [Adresse 3] [Localité 6] DÉFAILLANTE La société BNP PARIBAS PERSONAL

X... en nullité de la convention pour dol, restitution de l'acompte versé, et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que M.

E..., domiciliée [...] , tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers d'W...

route de Lyon à Orange (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège social est à Lyon, prise en la personne

de l'arbitre ne peut être engagée que pour faute personnelle équipollente au dol ou constitutive d'une fraude ou d'une faute lourde ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que M.

, financé par un emprunt souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal finance (la banque). 2.

cette date, ce qui prouvait leur connaissance de la situation juridique du fond au moment de la signature du contrat de franchise, la cour d'appel a dénaturé l'acte litigieux; et alors, enfin, que le dol

Elle a, en outre, sollicité l'annulation du prêt pou dol.

BNP Paribas un prêt personnel afin de rembourser par anticipation le prêt souscrit auprès de Sofemo, remboursement effectivement intervenu le 19 août 2013 pour un montant de 30 961,42 €.

anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît, en liquidation judiciaire, 3°/ la société [C] Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], en la personne

PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de BANQUE SOLFEA en vertu d'une cession de créance du 28 février 2017 N° SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse

prêt ; qu'il a assigné les époux B... en validité de la saisie-arrêt et en paiement ; que, pour s'opposer à cette demande, ceux-ci ont soulevé une exception de nullité du contrat de prêt en raison du dol

anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît, en liquidation judiciaire, 3°/ la société [Y] Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], en la personne

lieu dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et violé ensemble les articles L. 425-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que le dol

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation." Le dol ne se présume pas et doit être prouvé.