Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 435 résultats pour « dommage subi par l'assistant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 435 résultats pour « dommage subi par l'assistant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 33
L'agent qui ne contracte pas cette assurance complémentaire doit officiellement reconnaître qu'il est son propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par
Article R1142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
L'avis de la commission prévu à l'article L. 1142-8 précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues.
Article 9-4
Le médecin devra fournir les éléments justifiant de l'emploi effectif de l'assistant médical dans un délai d'un mois après l'embauche de l'assistant médical.
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 79
Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage. Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d'indemnisation.
Article 12
entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sont abrogés les arrêtés suivants : 1° Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages
Article 73 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69
expertises techniques ; – assistance et sauvetage du navire ; – opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires ; – opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimes ; – expertises ayant trait à l'évaluation des dommages
Article R3232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07
Dans les limites fixées par arrêté du ministre de la défense, le service du commissariat des armées : 1° Instruit et règle les dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par le ministère de la défense et assure, pour le compte de la direction des
Article A325-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 67
dont relève la fourrière ou sa dénomination ; -l'état du véhicule à partir d'une inspection visuelle : -le cas échéant, le nom et les coordonnées de la fourrière ; -le verrouillage : -deux dessins du véhicule, faisant apparaître : -les symboles des dommages
Article L423-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
de ces enfants en leur garantissant un accueil temporaire de qualité pour permettre à l'assistant familial chez qui ils sont habituellement placés de faire valoir ses droits.
Article D423-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10
La réponse de l'employeur doit être communiquée à l'assistant familial dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis de réception de la demande écrite de l'assistant familial. Le refus de l'employeur doit être motivé.
Article L4393-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 85
Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire.
Article L421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74
Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail.
Article D421-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 87
Son suivi conditionne l'inscription de l'assistant familial à la formation prévue au troisième alinéa du présent article. A la fin du stage, l'employeur de l'assistant familial lui délivre une attestation de suivi de stage.
Article 37
jugeront pas à propos de contracter ces assurances complémentaires devront officiellement reconnaître qu'ils sont leur propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toutes sortes subis
Article 28
jugent pas à propos de contracter ces assurances complémentaires devront officiellement reconnaître qu'ils sont leur propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol, l'incendie, les dégats de toutes sortes subis
Article 5
De même, aucune mesure de protection préalable n'est exigée pour l'indemnisation des dommages de rucher, lorsque le rucher a subi moins de deux attaques au cours des douze derniers mois.
Article R1142-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
Lorsque l'avis indique que le dommage engage la responsabilité de plusieurs personnes, il est adressé à chacune des personnes considérées ainsi qu'à leurs assureurs respectifs.
Article D361-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
Peuvent donner lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles, énumérés ci-dessous : 1° Tout dommage consécutif
Article L1142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur.
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 30
-Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est
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