s'expliquer sur la responsabilité encourue au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une convention d'assistance

X... avait été lié à l'UCPA par une convention d'assistance bénévole, a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que, dans la convention d'assistance bénévole, l'assisté doit réparer les dommages subis

existerait, existerait entre Louis X... et Monsieur Y... et que dès lors c'est bien Louis X... qui avait l'obligation de réparer le dommage subi par l'assistant ; il demande en conséquence la condamnation

[Y] n'est d'aucun secours pour trancher le présent litige alors que cette théorie a vocation à poser les contours de la responsabilité de l'assisté en cas de dommage subi par l'assistant et que M.

L'assistance apportée bénévolement à autrui donne lieu à une convention qui oblige l'assisté à réparer le dommage subi par l'assistant. M.

bénévole, l'assisté est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et par conséquent d'une obligation de réparer les dommages subis par l'assistant du seul fait de leur survenance ; la faute de la

[K] [L] responsables in solidum des dommages subis par M.

Enfin, dans ses rapports avec Mme [L], la MAE ne peut soutenir que le dommage qu'elle a subi est entièrement imputable à la faute de M. 

X... a été blessé par électrocution ; que, soutenant qu'une convention d'assistance s'était formée entre les parties, il a assigné M.

ne permet pas de le condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à réparer le dommage causé à un autre assistant ; qu'après avoir constaté que les dommages subis par M.

X... et Z... d'autre part, mettant à la charge de l'assisté une obligation de sécurité impliquant l'obligation d'indemniser le dommage corporel subi par l'assistant ; que l'association ne peut être exonérée

bénévole et que l'UCPA était tenue de réparer les conséquences des dommages subis par M [S] en vertu de cette convention en l'absence de faute de l'assistant ou de force majeure , a ordonné une expertise

subis par cette dernière, assistante maternelle, du fait d'un enfant dont l'accueil lui avait été confié.

Z... en réparation des dommages subis par la péniche Mosaisme ; Attendu que MM.

maternelle dépend du champ dans lequel le dommage est survenu ; s'il concerne la santé de l'enfant alors l'obligation de l'assistance maternelle est de moyens tandis que, s'il concerne la sécurité de

[C] au titre d'une convention d'assistance bénévole et de le condamner, solidairement avec la société Gmf, à réparer l'entier dommage dont M.

Y... responsable en qualité de gardien, du dommage subi par M.

de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, sauf s'il prouve une faute de l'assistant ayant concouru à la réalisation du dommage ; qu'en statuant comme elle

290 643 francs pacifique, alors : « 1°/ que le montant de l'indemnité pour assistance d'une tierce personne à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne peut être réduit en cas d'assistance

X... rendait bénévolement des services au comité organisateur à l'occasion de cette fête, a pu estimer que n'était pas sérieusement contestable l'existence d'une convention tacite d'assistance liant le