X... au titre du complément sur la garantie de ressources, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1984, outre une autre somme à titre de dommages-intérêts compensatoires, alors, selon

sauf "en ce qui concerne les dommages dont la société serait responsable en application des articles 1792 et suivants du code civil" pour en déduire que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages

libérées, ' la somme de 9920 € à titre de dommages intérêts compensatoires des pertes d'exploitation subies au cours des années culturales 2007 et 2008

et, il convient, en conséquence, par application de l'article 1382 du Code Civil, de condamner l'appelante à payer à M.X... la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts compensatoires de son dommage

les frais d'expertise; Vu les conclusions notifiées le 21 avril 2004 par les époux Y..., qui sollicitent la confirmation du jugement sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts

CONDAMNATION DE L'ETAT PAR LA DECISION DU 14 OCTOBRE 1974 ET LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE ANORMAL ; QU'AINSI, LE REQUERANT, QUI AVAIT NEGLIGE DE DEMANDER LE VERSEMENT D'INTERETS

DISTINCT DE CELUI QUE REPARE L'ALLOCATION D'INTERETS MORATOIRES ; QUE, PAR SUITE, ET QUEL QUE SOIT LE MAUVAIS VOULOIR DE L'OFFICE, ELLE NE PEUT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS COMPENSATOIRES

régulariser sa situation auprès de la caisse de retraite des cadres à compter de cette date, - subsidiairement, que la société GROUPAMA soit condamnée à lui payer la somme de 25. 000 euros à titre de dommages

décision qui, statuant dans un litige né d'une vente internationale à raison des défauts présentés par le bien vendu, condamne le fabricant du navire à payer aux propriétaires de celui-ci, en sus de dommages-intérêts

demandes indemnitaires et réclame les sommes suivantes: 2.000 ä à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article R 241-51-1 du Code du Travail; 3.349,61 ä à titre de salaire avec intérêts

légaux et 5 000 euros au titre des intérêts compensatoires euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal capitalisés

contrat de travail qu'elle a imputée au GIE ; Sur le premier moyen : Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

Norsk Hydro Azote, notamment, à payer à Mme X..., et divers autres salariés, des indemnités compensatrices de réduction d'horaire pour la période postérieure au 1er mars 1974, et une somme à titre de dommages-intérêts

En statuant ainsi, alors qu'il ressortait des énonciations de son arrêt que ces dommages-intérêts punitifs visaient à dissuader la réitération de faits similaires à celui à l'origine du dommage et s'ajoutaient

légaux, alors qu'en se croyant tenue de fixer à la date de son arrêt ce point de départ tout en ayant le pouvoir de le faire rétroagir à une date antérieure à titre de supplément de dommages-intérêts

d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, et congés payés afférents, de rappel de salaire et de congés payés afférents, et à titre subsidiaire, d'une somme à titre de dommages-intérêts

et 5 000 euros au titre des intérêts compensatoires en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortis des intérêts au taux légal capitalisés ; 2°

Sur les intérêts : 6.

au taux légal à compter du 5 novembre 2004, -débouté la société ROGER CUENOT de sa demande en paiement de dommages-intérêts, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, -condamné la société CENTRE

appel et, subsidiairement, a sollicité qu'en cas de confirmation, il lui soit alloué 500 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le dol commis par la société Barron à son