Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 683 résultats pour « donation avec charges »
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43 683 résultats pour « donation avec charges »
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EXTRAIT
Article 17
ressources procurées par les exploitations ayant fait l'objet soit d'une vente à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural fonctionnant dans les conditions prévues au décret n° 61-610 du 14 juin 1961, soit d'une vente, cession ou donation
Article L214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00
; 4° Le déplacement d'archives classées d'un lieu dans un autre en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-23 ; 5° L'absence de notification d'une transmission d'archives classées par voie de succession, de partage, de donation
Article 1131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59
. – La donation est soumise à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
Article L213-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 07
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée : 1° Entre ascendants et descendants ;
Article 750
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59
Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte
Article 509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite
Article L202-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer la société pendant la période de liquidation et de procéder au partage.
Article 6-2
Lorsque l'Etat ou l'établissement étrangers est bénéficiaire d'une libéralité entre vifs, il appartient au mandataire désigné selon la loi étrangère pour accomplir les formalités en France de procéder à la déclaration de la donation au ministre de l'intérieur
Article R*18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
qui consulte l'administration dans les conditions fixées à l'article L. 18 adresse à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de leur réception, le projet d'acte de donation
Article 1
Ces règles de paiement s'appliquent également aux droits de mutation dus sur les donations entre vifs consenties à compter de l'entrée en vigueur du présent décret lorsqu'elles portent sur la pleine propriété des biens visés ci-dessus et que l'entreprise
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 72
La personne publique propriétaire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut agir en nullité de la vente, de la donation entre vifs ou du legs
Article 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
Les receveurs municipaux sont tenus de faire toutes les diligences nécessaires pour la recette et la perception des revenus des communes et pour le recouvrement des legs, donations et autres ressources affectées au service de celles-ci ; de faire faire
Article 74 S ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13
(Abrogé) c. un document mentionnant explicitement le bien concerné et établissant que celui-ci a été acquis par voie de succession ou de donation d'une personne résidant en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; d. un document prouvant
Article 924-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés
Article R256-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
Lors de la cession ou de la donation des droits réels, le contrat de bail réel solidaire d'activité peut être adapté, à l'initiative de l'organisme de foncier solidaire, pour tenir compte du nouveau preneur et s'il y a lieu pour tenir compte d'un nouvel
Article 6-1
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux libéralités portant sur un local servant habituellement à l'exercice public du culte situé en France. 2° En matière de donation : a) Lorsque la libéralité porte sur des biens immobiliers situés en France ; b) Lorsque
Article 19
La Polynésie française peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférents, à l'exception des donations en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré.
Article 8
le demandeur doivent faire l'objet : -soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, selon les dispositions prévues au titre VI du livre IV du code rural et de la pêche maritime ; -soit d'une donation-partage
Article 294 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05
au premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de donation
Article LO6214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20
La collectivité peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférents, à l'exception des donations en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré.
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