Lorsque la déchéance de la concession est prononcée, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concessionnaire ne peut prétendre au versement par l'Etat d'aucune indemnité.

Article L6311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 96

Code des transports

Lorsque l'aérodrome est exploité par une société concessionnaire, le transfert de l'aérodrome ne peut être prononcé tant que l'Etat possède une part du capital de la société concessionnaire.

Article 1654

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60

Code général des impôts

Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02

Code de l'énergie

Le cahier des charges détermine les réserves en énergie pour les concessions pour lesquelles l'autorité administrative a fait connaître au concessionnaire, avant le 31 décembre 2006, la décision de principe prise en application de l'article L. 521-16

Article R521-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut faire procéder, aux frais du concessionnaire, à une expertise de tout ou partie du dossier par un organisme tiers et peut demander au concessionnaire des pièces, informations et expertises complémentaires.

Article Cahier des charges art. 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Le concessionnaire est responsable du contenu des émissions qu'il programme en les agençant à partir d'éléments de son choix.

Article Cahier des charges art. 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Les tarifs pratiqués par le concessionnaire doivent respecter l'égalité de traitement entre les usagers placés dans une situation identique.

Article Cahier des charges art. 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Le concessionnaire consacre au cinéma, à son histoire, à la promotion et à la diffusion d'oeuvres cinématographiques, une partie importante de ses programmes.

LEGIARTI000046388745

—

Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.

Article L46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 61

Code des postes et des communications électroniques

Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.

Article R2124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Le sous-traitant de plage peut être une personne morale, de droit public ou de droit privé, ou une personne physique ainsi que, le cas échéant, un groupe de personnes physiques détenant en indivision les équipements ou installations de plage et limité

LEGIARTI000031963248

—

Article 3 Dans les conditions définies par le cahier des charges, l'Etat remet au concessionnaire les terrains et les ouvrages en sa possession nécessaires à la réalisation de l'Ouvrage.

Article R521-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

Le préfet inscrit dans le registre, le concessionnaire entendu, ces dépenses et le tableau d'amortissement associé. Le concessionnaire est et demeure seul responsable de l'exécution matérielle des travaux prévus au présent article.

Article 15

—

Règlements et mesures de police et de sécurité Le concessionnaire devra se conformer aux règlements de police et aux plans de secours édictés par les autorités compétentes.

Article 22

—

Dispositions générales relatives au financement Le concessionnaire assure à ses risques et périls le financement de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Ouvrage.

Article Annexe art. 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Pour la diffusion de ses programmes, l'utilisation du réseau hertzien 819 lignes reconverti en 625 lignes est mise à la disposition du concessionnaire.

Article R521-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

A la demande du concessionnaire ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires à ceux mentionnés aux articles R. 521-44 et R. 521-45 après consultation, s'il l'estime nécessaire, du conseil départemental de l'environnement

Article 164 AU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Code général des impôts, annexe IV

Tout matériel ou logiciel dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être immédiatement signalé au concessionnaire ainsi qu'au service des douanes et droits indirects dont dépend l'usager.

Article 43

—

Jugement des contestations Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant, au sujet de la présente concession, seront portées devant le tribunal administratif compétent.

Article 4

—

La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général conformément au code de commerce et au guide comptable des entreprises concessionnaires.

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