La société Nouvelle Marina Port Saint Louis ne peut dès lors réclamer une redevance pour un bien sur lequel elle était sans droit ni titre.

civile agricole Domaine de la Grave (la SCA) de procéder à la récolte de l'année ; que, par acte du 28 novembre 2016, il a saisi le tribunal de grande instance en indemnisation pour occupation sans droit

X... en expulsion, comme occupant sans droit, ni titre ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'assignation et d'accueillir la demande de MM.

Y... avait, en 1993, donné le local, objet de ce bail, en location-gérance à la société nouvelle Zoum; que, menacée d'expulsion par la société Amji comme occupant sans droit ni titre, la société nouvelle

B... occupait les lieux sans droit ni titre ; qu'il était démontré cependant que depuis le 15 juin 1965 celui-ci acquittait régulièrement le montant des loyers aux consorts Z... qui lui en avaient donné

février 2019 enfreint les articles 1 et 2, chapitre I de l'arrêté n°89/016/SG du 19 janvier 1989 réglementant les emplacements publics de la Ville de Marseille ( défaut d'autorisation) en installant sans droit

T... s'étant maintenu dans les lieux, les consorts N... l'ont assigné afin de l'entendre déclarer occupant sans droit ni titre ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu

5/ en toute hypothèse qu'en considérant que l'occupation sans droit ni titre de la société Sequalum ne serait pas établie, après avoir constaté que selon les contrats de 1999, 2001 et 2004, le droit d'accès

sans droit ni titre. 3.

El C... pour obtenir leur expulsion, faisant valoir qu'ils étaient sans droits ni titres sur les lieux loués et qu'il souhaitait s'en rendre acquéreur ; que, le 4 août 2003, les consorts Y... ont délivré

par la société Stocks artésiens, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire notamment pour heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre

par la société Stocks artésiens, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire notamment pour heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre

par la société Stocks artésiens, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire notamment pour heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre

les conditions prévues doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, font obstacle à ce que l'intéressé puisse légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, alors même

que les consorts X..., soutenant que la commune construisait un "parking" en empiétant sur leur propre terrain, ont demandé l'arrêt des travaux, l'expulsion de la commune de la parcelle occupée sans droit

. ; qu'ayant délivré le 5 février 1996 un commandement de payer des indemnités d'occupation, l'Institut de France a assigné ce dernier pour faire constater qu'il avait occupé les lieux sans droit ni titre

le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu judiciaire et l'aveu extrajudiciaire ne sont admissibles que s'ils portent sur des points de fait et non sur des points de droit

l'ancien domicile familial qui constitue pour elle un bien personnel et obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que c'est sans droit