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575 263 résultats pour « droit social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100571

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[T] a été remboursé de ses droits sociaux le 27 décembre 2012. 3. Soutenant qu'il avait droit aux dividendes des exercices 2007 à 2012, M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00097

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

sociaux de Mme Y..., la société X... frères et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00632

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[H] en restitution partielle de la valeur des droits sociaux cédés et en réparation de son préjudice. Les sociétés Linagora GSO et Linagora Investissements (les sociétés) ainsi que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0f9

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le cabinet est spécialisé en droit social en matière de restructuring et plus particulièrement orienté dans le domaine des procédures collectives. MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100185

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

celles de cette dernière « à l'encontre de l'AARPI », sursis à statuer sur les demandes en paiement, désigné un expert aux fins de déterminer, conformément aux dispositions des statuts de l'AARPI, les « droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00250

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

exclues en appliquant les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. 3.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007855811

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

s'appliquent les taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par les articles 193 à 197 du code général des impôts, et n'inclut donc pas les plus-values de cession de droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00776

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y..., les droits sociaux des sociétés Théoule aquaculture et Aquavar qui exerçaient une activité d'élevage de poissons, portant en particulier sur du bar bénéficiant du signe national « label rouge »,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00720

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[C] soutient que celle-ci est nécessaire à l'exercice de ses droits dès lors que le règlement interne, qu'il n'a pas signé, ne contient aucune modalité de calcul et que la valeur de rachat de ses droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301012

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Lorsque l'associé ne dispose pas d'acheteur pour ses droits sociaux, ils sont achetés soit par les autres associés soit par des tiers désignés par eux, ou rachetés par la société elle-même.

Source officielle
CC

civ3

613723c4cd5801467740de0c

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Herbisse (le GFA) et dans la société civile agricole du Haut Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100318

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 2023), en vue d'une cession par M. et Mme [Y] à la société Lafond participations (la société Lafond) des parts sociales de la société Constant Perret, qui exerçait

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627252

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

Y... a cédé, en 1980, 1 950 des actions de la société anonyme des "X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100235

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Grenoble 22 Edouard Rey notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Didier Leclercq, Henry Benoist, Olivier Marce, Julien Dauvergne, société

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230793

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007989990

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200865

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SCI), après avoir été autorisé à exercer son droit de retrait. 2.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620847

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

A RESPONSABILITE LIMITEE " A...", DONT MME X..., MEDECIN, EST ASSOCIEE, A VENDU L'IMMEUBLE SOCIAL CONSTITUANT SON ACTIF A LA SOCIETE "G..."

Source officielle
CC

comm

613722fccd58014677404088

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Jean B..., associé de la société en nom collectif Grande pharmacie régionale (la société), ses héritiers, les consorts B..., ont, le 13 mai 1992, fait sommation à l'associé survivant, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01094

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[O] un protocole d'accord aux termes duquel ce dernier s'engageait à céder au groupe [K] l'intégralité de ses droits sociaux dans le capital des sociétés du groupe Stop Hôtel ; que le 18

Source officielle