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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100571
18 octobre 2023
[T] a été remboursé de ses droits sociaux le 27 décembre 2012. 3. Soutenant qu'il avait droit aux dividendes des exercices 2007 à 2012, M.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00097
9 janvier 2019
sociaux de Mme Y..., la société X... frères et M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00632
6 novembre 2024
[H] en restitution partielle de la valeur des droits sociaux cédés et en réparation de son préjudice. Les sociétés Linagora GSO et Linagora Investissements (les sociétés) ainsi que M.
Pôle 1 - Chambre 3
5fd9892bb30be47967c2d0f9
15 janvier 2020
Le cabinet est spécialisé en droit social en matière de restructuring et plus particulièrement orienté dans le domaine des procédures collectives. MM.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100185
24 avril 2024
celles de cette dernière « à l'encontre de l'AARPI », sursis à statuer sur les demandes en paiement, désigné un expert aux fins de déterminer, conformément aux dispositions des statuts de l'AARPI, les « droits
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00250
7 mai 2025
exclues en appliquant les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. 3.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007855811
14 avril 1995
s'appliquent les taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par les articles 193 à 197 du code général des impôts, et n'inclut donc pas les plus-values de cession de droits
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00776
17 mai 2017
Y..., les droits sociaux des sociétés Théoule aquaculture et Aquavar qui exerçaient une activité d'élevage de poissons, portant en particulier sur du bar bénéficiant du signe national « label rouge »,
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00720
27 novembre 2024
[C] soutient que celle-ci est nécessaire à l'exercice de ses droits dès lors que le règlement interne, qu'il n'a pas signé, ne contient aucune modalité de calcul et que la valeur de rachat de ses droits
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301012
29 septembre 2016
Lorsque l'associé ne dispose pas d'acheteur pour ses droits sociaux, ils sont achetés soit par les autres associés soit par des tiers désignés par eux, ou rachetés par la société elle-même.
613723c4cd5801467740de0c
20 juin 2001
Herbisse (le GFA) et dans la société civile agricole du Haut Y...
ECLI:FR:CCASS:2025:C100318
14 mai 2025
Selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 2023), en vue d'une cession par M. et Mme [Y] à la société Lafond participations (la société Lafond) des parts sociales de la société Constant Perret, qui exerçait
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627252
26 juin 1989
Y... a cédé, en 1980, 1 950 des actions de la société anonyme des "X...
ECLI:FR:CCASS:2025:C100235
9 avril 2025
Grenoble 22 Edouard Rey notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Didier Leclercq, Henry Benoist, Olivier Marce, Julien Dauvergne, société
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230793
16 octobre 2019
B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007989990
23 octobre 1998
Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200865
3 octobre 2024
SCI), après avoir été autorisé à exercer son droit de retrait. 2.
CETAT:CETATEXT000007620847
5 décembre 1983
A RESPONSABILITE LIMITEE " A...", DONT MME X..., MEDECIN, EST ASSOCIEE, A VENDU L'IMMEUBLE SOCIAL CONSTITUANT SON ACTIF A LA SOCIETE "G..."
613722fccd58014677404088
21 octobre 1997
Jean B..., associé de la société en nom collectif Grande pharmacie régionale (la société), ses héritiers, les consorts B..., ont, le 13 mai 1992, fait sommation à l'associé survivant, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01094
13 décembre 2016
[O] un protocole d'accord aux termes duquel ce dernier s'engageait à céder au groupe [K] l'intégralité de ses droits sociaux dans le capital des sociétés du groupe Stop Hôtel ; que le 18