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267 725 résultats pour « droits d'adaptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b939ba5988459c43706

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

l'engagement que j'ai pris envers vous " ; que, par contrat du 15 novembre 1977 contresigné par Michel de Saint-Pierre, qui avait entre-temps remis son manuscrit, la Table Ronde a cédé à Technisonor le droit

Source officielle

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TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2106768_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

regroupe les organismes de placement spécialisés créés en application des dispositions précitées du code du travail, lesquels sont compétents pour proposer aux travailleurs handicapés des formations de droit

Source officielle
CC

civ3

6079436f9ba5988459c4254b

Cassation

2 juin 1977

2 juin 1977

ET ANTERIEURE A LA NAISSANCE DU DROIT, ETAIT NULLE, D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC" ET QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES VEUVE Y...

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Alors que la tentative d’adaptation d’une prothèse myoélectrique du membre supérieur droit a échoué en raison d’un ostéome du coude et que l’amputation des doigts de la main gauche limitait la capacité

Source officielle
CC

civ1

60794d4a9ba5988459c48718

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Archange international, cessionnaire des droits d'édition et d'adaptation

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740ae85

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

aux besoins personnels du client qui en finance la mise au point, emporte le droit de celui-ci d'avoir accès aux sources et de modifier le logiciel, notamment pour corriger des erreurs ou procéder aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209266_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489848.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

des lois et règlements ne fait pas obstacle à leur adaptation à l'organisation particulière de la collectivité de Saint-Barthélemy ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210352

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

et qui est donc fonction de ses besoins réels, est propre à la victime ; qu'il en résulte qu'en cas de décès de la victime, ses besoins cessent et le droit au logement adapté disparait en sorte que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100919

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

du diminué physique au travail (l'ADAPT) ; qu'assigné par l'ADAPT en délivrance du legs, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00050

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré ». 17.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300639

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

le droit au bail de son auteur par voie successorale, en sorte que ce droit, s'il est neutralisé tant que dure le droit exclusif d'origine légale du conjoint survivant, retrouve son empire lorsque ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220225_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ; dire si l'examen réalisé le 5 décembre 2016 en raison d'une augmentation de l'opacité lobaire droite

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412e70

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X..., auteur d'un logiciel de gestion de cabinet d'avocat, a cédé à la société CIEE, à titre exclusif, les droits de reproduction, d'adaptation et de commercialisation de ce logiciel ; que le logiciel

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00983

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

A... avait droit à l'indemnisation des frais d'acquisition d'un logement personnel adapté à son handicap, mais l'a débouté de ses demandes en paiement des sommes de 100 591,36 euros et de 426 378, 08 euros

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-118172

Admin. suprême

7 mars 2013

7 mars 2013

  Le référé-liberté ainsi défini apparait ainsi comme une voie de droit particulièrement adaptée à la suspension d’une sanction disciplinaire contestée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00074

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

du rail solidaires unitaires et démocratiques Sud-Rail (la fédération Sud-Rail) a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance aux fins de constater l'existence d'un trouble illicite au droit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02334_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il soutient que : - l'absence de propositions de missions adaptées à son état de santé au titre des années 2018 et 2019 est fautive ; le militaire, y compris le réserviste, a droit à l'adaptation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310361

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, avant dire droit sur l'empiètement imputé à Madame F... épouse de Monsieur K..., la cour d'appel a rejeté la demande d'expertise

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a042416523b99588527

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

exclusif de fabriquer des exemplaires de son oeuvre, intitulée BLANCHE TERRE VERTE, ainsi que tous les droits patrimoniaux d'adaptation, de reproduction et de représentation afférents à l'œuvre.

Source officielle