Codes de loi français

Article 9

La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à vingt-quatre mois.

Article L224-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Lorsqu'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par le professionnel mentionnent la

Article L5542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire est un contrat d'engagement maritime.

Article 6

Le service annuel des personnels enseignants est fixé à 810 heures. Les heures d'enseignement mentionnées au a de l'article 5 ci-dessus comptent pour leur durée effective.

Article 8

de la formation, compte tenu des services restant à accomplir.

Article R713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43

d'incendie et le personnel assurant la surveillance des animaux : 1° La durée de présence correspondant à la durée légale du travail est égale à cette durée prolongée de sept heures ; 2° La durée de présence correspondant aux durées maximales hebdomadaires

Article 2

du service.

Article 3-1

La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le 3e échelon.

Article 2126-8

Le directeur fixe les horaires de travail et l'organisation des services, après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police, et dans le strict respect des textes relatifs à la durée annuelle du temps de travail dans la

Article 1

Les services militaires obligatoires et les services de guerre sont pris en compte dans le calcul de la durée de service exigée.

Article R6152-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 37

Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier, compte tenu : 1° De la durée légale du service national et des services militaires obligatoires, selon les règles applicables aux fonctionnaires

Article 28-4

La durée du service à temps partiel définie aux articles L. 612-1 et L. 612-3 du code général de la fonction publique peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Article 32

Pendant la durée du congé de maternité, du congé d'adoption ou du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pendant la durée d'une formation incompatible avec un service à temps partiel, le bénéfice d'un temps partiel sur autorisation ou de droit

Article 9

La durée des congés annuels des intéressés est égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service.

Article 13

Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique pendant une période dont la durée est égale au triple de

Article 3

Ce stage en immersion est organisé par le service d'affectation du stagiaire ; 2° Un socle initial d'une durée de 10 semaines ; 3° Un socle de professionnalisation composé d'un ou plusieurs modules métier qui se déroulent à l'école nationale de police

Article 2

qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la Nomenclature des spécialités de formation et de la durée

Article 7

En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, la durée maximale de service de l'allocation de remplacement fixée à l'alinéa ci-dessus est augmentée de quatorze jours.

Article 27

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale peut être réduite ou prorogée, par arrêté des ministres de l'économie et des finances.