jugée implique que la demande soit formée contre les parties en la même qualité ; qu'en l'espèce, l'action en liquidation des biens ayant été formée contre M.

caractérisée, l'appel de l'une des parties ne peut pas produire effet à l'égard d'une partie, qui ne s'est pas jointe à l'appel. 13.

[W] [T] [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-10.732 contre l'ordonnance rendue le 10 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet des Hauts-de-Seine

des conflits a, par décision du 18 octobre 1999, confirmé l'arrêté de conflit en ce quil concernait les effets attachés à la décision ministérielle du 4 mai 1994 et à la décision d'Aéroports de Paris

les effets du vent édicté par la loi ne comportait aucune interdiction quant aux dispositions spéciales que les parties pouvaient insérer au contrat au moyen de toute clause, quand l'article 4 de la loi

société Marande Père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel de Paris

, et que d'autre part il a été retiré par le préfet par un nouvel arrêté du 16 juin 2003, car il ne visait pas la SARL Y... mais la SA Y... ; mais attendu, d'une part, que le recours en annulation n'est

civiles étant en effet dirigée contre X) ; que ce n'est qu'à la suite de ces vérifications qu'il est apparu que les faits dénoncés par les parties civiles étaient susceptibles d'entraîner la mise en cause

[D] ; que par l'effet de la cassation ainsi prononcée, la cause et les parties avaient été remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de

[L] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 24 novembre 2025, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle départementale

[O], ont formé le pourvoi n° R 22-20.043 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Archibald, société

X... et les mettant en garde contre de telles publicités ; que, par courrier du 31 juillet 1998, complété le 18 novembre 1998, M.

de partie civile contre M.

[K] a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les organes de la procédure collective et contre M.

contre la société La Fayette; que le litige n'était pas susceptible d'une solution unique, identique pour tous les intéressés, et l'action en cause d'appel des époux Y..., même dirigée contre la seule

X..., l'échange de quinze actions anciennes contre quatre actions nouvelles, décidé par la société SAVAM devenue maîtresse de la société Chapuis, avait nécessairement pour effet de subroger les actions

La société AEM fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en garantie formée contre la société Groupama, alors « que la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable

W..., d'une part, et M.