1992 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté ministériel du 21 janvier 1991 lui enjoignant de quitter le territoire, d'autre part, annulé

23-07-06 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE |

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE | 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

. | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Article 2 du décret du 28 novembre 1983 - Absence d'incidence sur l'opposabilité de la prescription.

SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MAI ET 23 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER

ONT ANNULE SA DECISION DU 18 AVRIL 1972, FIXANT LES NOTES DEFINITIVES DU SIEUR BARAT Z...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

contre l'arrêté du 10 novembre 1987 par lequel le maire de Saint-Palais-sur-Mer a accordé à la société civile immobilière "Résidence Thalassa" l'autorisation de construire un ensemble immobilier ; 2°) d'annuler

I.N.P.I.), dont le siège est 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg à Paris cedex 8 (75800), représenté par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège ; l'I.N.P.I. demande au Conseil d'Etat d'annuler

37-05,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -Effets d'une annulation - Annulation du rejet d'une demande d'attribution de fréquence radiophonique - Conséquences

A titre subsidiaire : - limiter l'annulation aux articles 1 et 2 de l'accord du 9 décembre 2021, - dire et juger que les effets de l'annulation de ces articles seront limités aux salariés de classification

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI DESJARDINS KB, dont le siège est 8, rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75010) ; la SCI DESJARDINS KB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE

l'intérêt général, de prescrire au titulaire du droit de préemption qui a acquis le bien illégalement préempté, s'il ne l'a pas entre-temps cédé à un tiers, de prendre toute mesure afin de mettre fin aux effets

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 23 mars 2006 en tant que, par l'article 3 de cet arrêt, la cour a enjoint à la commune de Trappes