X... seul, alors qu'il était par l'effet du jugement de liquidation judiciaire dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, encourt la nullité, ladite nullité n'ayant pas été couverte

En réalité, en se désistant de son opposition, le défendeur admet que la contrainte a acquis tous les effets d’un jugement, en application de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale qui dispose

délai de deux mois de l'arrêt, la radiation de l'affaire serait prononcée ; que par observations déposées le 5 septembre 2005, la société Férim faisant valoir que son dessaisissement avait pris fin par l'effet

de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour : Vu les articles 389 et suivants du Code de procédure civile, L’instance est interrompue par l’effet

de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour : Vu les articles 389 et suivants du Code de procédure civile, L’instance est interrompue par l’effet

cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, tous les effets

majorations de retard comporte, à défaut d'opposition formée par le débiteur dans le délai de quinze jours à compter de la signification devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, tous les effets

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

, cette existence étant connue de lui à la date du désistement du 8 juin 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur

L. 111-3 6° du Code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets

régulière de celui-ci, ou la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet que l'usage antérieur ; que la cour d'appel, statuant comme elle l'a fait, a procédé à une violation de la loi ; qu'en effet

Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue de plein droit par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans

du jugement arrêtant le plan de continuation ; que dès lors le fait que le commissaire à l'exécution du plan, dont la mission avait pris fin par l'effet dudit jugement, ait été partie à l'instance à laquelle

tribunal judiciaire a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 3°/ que l'ordonnance d'injonction de payer produit, après apposition de la formule exécutoire, tous les effets

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 328 alinéa 3 de la délibération no352 du 18 janvier 2008, le premier président peut suspendre les effets d'un jugement de

: VU LES ARTICLES 1396, ALINEA 3, ET 1469 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MARIAGE CELEBRE, IL NE PEUT ETRE APPORTE DE CHANGEMENT AU REGIME MATRIMONIAL QUE PAR L'EFFET

FONDANT EXCLUSIVEMENT, POUR ORDONNER LA SUSPENSION DES TRAVAUX INCRIMINES, SUR LE DROIT DE CO-PROPRIETE APPARTENANT A Y..., D'APRES SES TITRES, SUR LE MUR MITOYEN QUI SEPARE LES DEUX IMMEUBLES ; QU'EN EFFET

cause de l'épouse, concerne des prêts antérieurs aux effets du jugement de 1981 ; qu'il s'agit donc bien d'une dette de communauté et énonce que le jugement de 1983 constitue un titre authentique et exécutoire