Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 112 résultats pour « effets tires en remboursement du prix de materiel constitue en gage au profit du preteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4127-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
Il ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours, ni à promouvoir une cause qui ne soit pas d'intérêt
Article R4312-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
Il ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours, ni à promouvoir une cause qui ne soit pas d'intérêt
Article L225-215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37
Les actions prises en gage par la société doivent être restituées à leur propriétaire dans le délai d'un an.
Article 67
Le montant des cautionnements versés par les journaux ou, écrits périodiques, actuellement soumis à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux par le Trésor public dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation dé la présente loi
Article R1123-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67
ou au produit sur lequel porte cette recherche ; 2° Effet indésirable, événement indésirable survenant chez une personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine, lorsque cet événement est lié à la recherche ou au produit sur lequel
Article 2338
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 06
Le dépositaire peut présenter au juge du tribunal judiciaire ou au président du tribunal judiciaire, selon la valeur des effets mobiliers laissés en gage ou abandonnés, une requête qui énonce les faits, désigne les objets et en donne une évaluation
Article 2
En cas de remboursements partiels, l'organisme prêteur peut exiger que ces remboursements représentent une somme au moins égale au dixième du capital emprunté.
Article L241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
L'exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de notification doit être soulevée devant la juridiction de renvoi dans les conditions prévues à l'article L. 222-53.
Article L526-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets.
Article 64
La caisse nationale de sécurité sociale rembourse au profit des postes, télégraphes et téléphones le montant du forfait visé à l'article 63 et au budget général le montant des frais de fonctionnement des divers services administratifs de la sécurité sociale
Article R743-139-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Dans le mois de sa nomination, le greffier salarié prête le serment prévu à l'article R. 742-31. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.
Article R232-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73
L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de Paris, en déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes
Article Annexe 240-A.6
La conduite du navire ou du VNM loué ou prêté à une tierce personne n'est pas autorisée, sauf si cette dernière a rempli la rubrique “ second conducteur ”.
Article R613-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 41
effet la radiation, à la suite de la régularisation prévue à l'article R. 613-1-3, compte tenu des versements provisionnels déjà effectués durant l'année civile en cours ; 3° Le cas échéant, est remboursé au cotisant, dans le délai de trente jours suivant
Article 51
progrès économique, notamment par l'accroissement de la productivité, tout en préservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte.
Article R249-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui aurait prêté son concours à l'intéressé au
Article D666-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70
Lorsque, en application de l'article L. 666-2, il exige que le collecteur adhère au préalable à une société de caution mutuelle, il ne peut donner son aval aux effets créés que dans la mesure où lesdits effets auront été au préalable avalisés par cette
Article R148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux, dans les conditions prévues à l'article R. 129-4.
Article R522-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
La demande d'inscription modificative ou de radiation d'un gage inscrit est adressée au gestionnaire de la plateforme par le créancier ou le constituant conformément aux règles de fonctionnement du registre.
Page 7 · 31 112 résultats