[L] la construction de l'extension de leur maison ; qu'ayant constaté l'empiétement de la construction sur le fonds voisin, les maîtres d'ouvrage ont exercé l'action directe contre l'assurance de M.

E... et Mme D..., afin de faire cesser l'empiétement qu'elle leur reprochait d'avoir commis sur le chemin rural n° 100, dénommé chemin de la mare des Eloux à la mer; Attendu que la commune de l'Epine

A la suite de travaux effectués par la société Beauvau Antiquités, cette dernière a été condamnée par un arrêt irrévocable du 27 avril 2001 de cette Cour à supprimer des empiétements de son lot sur ceux

V... sur les risques d'empiétement éventuel que comportait son projet en raison de l'absence de bornes dans la délimitation sud, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la simple remise du titre de propriété et du plan de lotissement, mais impliquait l'obligation de fixer nettement sur le terrain les limites des lots vendus; que la cour d'appel a constaté que "l'empiétement

K... a formé un recours en révision contre l'arrêt du 9 janvier 2012 d'une cour d'appel ayant confirmé un jugement qui l'avait débouté de sa demande tendant à faire interdiction à M. et Mme Q... d'empiéter

Dénonçant un empiétement, M. [L] a assigné M. [V] en suppression de la cloison édifiée par celui-ci entre les deux emplacements et en indemnisation.

découvert l'existence d'une canalisation enterrée dans leur fonds et provenant de la parcelle contiguë appartenant à la copropriété Résidence Lou Mistrau ; que, soutenant que cet ouvrage constituait un empiétement

procédure juridictionnelle à l'encontre de la CCIR initiée par le demandeur était en cours devant le tribunal administratif de Paris et que la communication de ces éléments étant de nature à empiéter

GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Seddik, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1999, qui, pour homicide involontaire sous l'empire

attaqué (Amiens, 2 juin 2017), que, M. et Mme S... ayant fait réaliser sur leur fonds des travaux de transformation de leur garage, M. et Mme G..., leurs voisins, les ont assignés en suppression d'un empiétement

-L..., propriétaires du fonds voisin, en revendication de la propriété, qu'ils auraient acquise par possession trentenaire, de la surface de l'empiétement réalisé par la construction d'un hangar dont la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 mai 2003), qu'arguant de l'empiétement sur sa

à restituer la distribution des lieux en leur état antérieur ; que, le 16 juillet suivant, les bailleurs ont délivré un nouveau commandement visant la clause résolutoire de cesser, dans le mois, l'empiétement

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2003), qu'arguant de la réalisation par Mme X..., leur voisine, d'importants travaux de décaissement qui avaient empiété

que, pour relaxer le prévenu, l'arrêt retient qu'il est propriétaire du fonds sur lequel les matériaux ont été stockés et que les photographies annexées au procès-verbal font apparaître que le dépôt n'empiète

de l'empiètement ; aux motifs propres que «sur l'existence des empiètements : par assignation en date du 10/03/2011, Mme L...

Invoquant la violation d'une servitude d'urbanisme et un empiétement sur son fonds, M. [N], propriétaire de la parcelle voisine, a assigné M.