Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 039 résultats pour « employeur ne fournissant plus de travail au salarié et ne lui payant plus le salaire convenu »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 43
Des délibérations de l'assemblée territoriale, après avis de la commission consultative du travail, déterminent la date et les conditions d'application du présent titre et plus particulièrement les conditions dans lesquelles les employeurs qui utilisent
Article L6341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 59
Les stages pour lesquels l'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4, sont : 1° Les stages suivis par les salariés à l'initiative de leur
Article R8252-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59
Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des sommes déterminées à l'article L. 8252-2, dans le délai mentionné à l'article L. 8252
LEGIARTI000049821442
(1) S'agissant des salariées bénéficiant de la protection instituée par l'article L. 1225-4, alinéa 2, du code du travail, les documents d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 5 peuvent être remis, au plus tard, le lendemain de la fin de
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97
Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : 1.
Article D717-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61
L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ou conventionnel au sens de l'article
Article D2333-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36
institué le versement destiné au financement des services de mobilité, sauf dans les cas suivants : 1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement
Article 4
La sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles est chargée de produire les statistiques et les enquêtes portant sur les salaires et rémunérations liées au travail, les politiques salariales des entreprises, la conjoncture
Article L8221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche
Article L8254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
à travailler, conformément au 1° de l'article L. 8252-2 ; 2° Des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail, en application soit du 2° de l'article L. 8252-2, soit des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des
Article D5212-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09
horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ; b) 500 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ; c) 600 fois le salaire horaire minimum de croissance
Article R722-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
L'employeur et le propriétaire d'un corps de bien donné à métayage sont tenus, dans le délai de huit jours au plus qui suit l'embauche de tout salarié ou assimilé remplissant les conditions d'assujettissement aux assurances sociales agricoles prévues
Article L436-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 27
Est soumise à une taxe la première admission au séjour en France, au titre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail, d'un travailleur étranger ou d'un salarié détaché
Article R713-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 02
Le recours aux régimes d'équivalence prévus aux articles R. 713-6 à R. 713-8 ne peut avoir pour effet de porter : 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque
Article R314-203-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article R. 314-202 ne peut avoir pour effet de porter : 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre
Article R8252-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59
Pour tout salarié étranger placé en rétention administrative, assigné à résidence ou qui ne se trouve plus sur le territoire national, le directeur général de l'office rappelle à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout
Article D6323-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80
-Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté mentionnées au 1° de l'article D. 6323-9 est calculé sur la base des salaires perçus au cours des douze mois précédant la formation. III.
Article 1 ter
Une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de quatre notaires salariés.
Article L34-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 86
Le nouveau fournisseur veille à ce que l'activation du service d'accès à l'Internet ait lieu dans les plus brefs délais possibles, à la date et au créneau horaire expressément convenus avec l'utilisateur final.
Article D3231-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 50
Tous les quatre ans au moins, le ministre chargé du travail transmet à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle une évaluation du montant du salaire minimum de croissance réalisée au regard des
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