] ; - JUGER que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France engage sa responsabilité pour défaut d'information et de mise en garde du risque de non-remboursement du crédit par la société emprunteuse

(l'emprunteur), acceptée par celui-ci, en a émis une seconde, le 14 juin suivant, identique à la précédente et également acceptée, pour corriger une erreur affectant le prénom de l'emprunteur ; que les

Le taux fixe sera celui du Taux moyen Mensuel des Emprunts d'Etat à long terme (TME, publié par la Caisse des Dépôts et Consignations) majoré de 1,14.

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt le 21 janvier 2013, puis assigné l'emprunteur en paiement.

région parisienne, ne permet pas d'apprécier le respect de son obligation de sécurité, en l'absence de toute information attestant des missions alors confiées au salarié et de l'itinéraire devant être emprunté

N'ayant pas été intégralement remboursée, la banque a été autorisée, par une ordonnance du 4 mai 2016, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens appartenant à l'emprunteur.

devoir de mise en garde vis-à-vis de l'emprunteur, que celui-soit "averti" ou non.

générale venant aux droits de la SA Crédit du nord et de la SA Marseillaise de crédit est déchue du droit aux intérêts sur le prêt consenti, En conséquence, - juger que le taux d'intérêt dû par l'emprunteur

de restituer le capital emprunté si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.

au titre du remboursement du prêt Sofinco, Mme [V] produit une offre préalable de prêt personnel d'un montant de 53 000 euros émis par la société Finaref le 17 juillet 2008, à son nom en qualité d'emprunteur

judiciaire de la société Victor Hugo, la société ADM, qui n'avait pas reçu paiement des travaux exécutés par elle, a reproché à la banque d'avoir viré la somme prêtée par elle sur le compte courant de l'emprunteuse

'absence de règlement, la banque a invoqué la déchéance du terme et a été autorisée, par une ordonnance du 26 juillet 2018, à vendre par adjudication publique les biens immobiliers de l'emprunteur

demande de dommages intérêts fondée sur la violation du devoir de mise en garde de la banque En matière de prêt, la jurisprudence reconnaît l'existence d'un devoir de mise en garde au profit de l'emprunteur

Après avoir conclu, le 22 mars 2012, une transaction avec le vendeur, les emprunteurs ont assigné celui-ci, pris en la personne de son mandataire liquidateur, ainsi que les prêteurs, aux fins d'annulation

(l'emprunteur) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier en vue de sa location meublée. 2.

Dès lors, l'annulation du contrat de crédit affecté oblige le prêteur à rembourser les sommes versées par l'emprunteur, et en principe celle pour l'emprunteur de rembourser à la banque le capital emprunté

(les emprunteurs) ont acquis un bien immobilier et ont contracté un emprunt d'un montant de 330 000 euros auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté (la banque) pour financer

Elle indique tout d'abord que les deux bons de commande produits sont en fait deux versions du même bon de commande, celui des emprunteurs et celui de la banque et de la société venderesse qui est plus