Codes de loi français

Article 15

L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier et le titre Ier du livre VIII du même code.

Article 5

d'investissement au porteur ou de l'un des certificats ci-dessus mentionnés doivent, à la demande de tout titulaire de certificats coopératifs d'investissement ayant effectué la formalité, en attester sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la procuration

Article L330-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 16

Pour l'application de l'article L. 73, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois. Le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa.

Article D212-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45

Le gestionnaire du fichier central est informé du changement de propriétaire de l'équidé par le nouveau propriétaire qui lui retourne, lorsqu'elle a été établie, la carte d'immatriculation de l'animal endossée par l'ancien propriétaire.

Article 24

notamment les conditions dans lesquelles sont convoqués et se réunissent les conseils des CFR, les modalités d'inscription de questions à leur ordre du jour, les conditions de quorum et de majorité requises pour délibérer et les règles relatives aux procurations

Article 11

Par dérogation au I de l'article R. 72-1 et au V de l'article R. 72-1-1 du code électoral, l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées par ces

Article R351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

A défaut, il peut être donné procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Article D213-25-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

des titres d'Etat en circulation.

Article R6152-320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Le vote par procuration n'est pas admis.

Article D452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 17

Les fonctions sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des administrateurs peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article R1424-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64

Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.

Article 33

périodique une catégorie d'instruments de mesure peut prévoir qu'il soit procédé à cette vérification en opérant un contrôle statistique de ces instruments lorsque ceux-ci constituent un parc entretenu par un organisme, ci-après dénommé gestionnaire, qui endosse

Article 371 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

outre les indications prévues par l'article 1649 quater G du code général des impots, la nature des prestations fournies ; 3° Accepter le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés dans tous les cas à leur ordre et ne pas endosser

Article L398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” A défaut de signature, une procuration

Article R524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.

Article 8

Elle peut également se réunir dans un autre lieu de son ressort ou, à titre exceptionnel, au siège du conseil régional des notaires.

Article 9

. - Pour l'application de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes

Article 7

La commune émet, à destination de l'Institut national de la statistique et des études économiques, une prescription d'enregistrement ou d'annulation volontaire de la procuration et lui adresse les informations mentionnées au 6° de l'article 2.

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Les membres non élus empêchés d'assister à tout ou partie d'une séance peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Un membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Article 10

En aucun cas, le vote par procuration n'est admis.