LES EFFETS AU PROFIT DE LA BANQUE QU'A TITRE DE PROCURATION, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL APPARAISSAIT DES LETTRES DE CHANGE QU'ELLES AVAIENT ETE REGULIEREMENT ENDOSSEES, UN ENDOSSEMENT REGULIER N'IMPLIQUANT

LE CHEQUE A L'ORDRE DE LA BANQUE QUI L'ENCAISSA ; QUE FAISANT VALOIR QUE L'ENDOSSEMENT N'ETAIT QUE DE PROCURATION, LA SOCIETE DESBORDES RECLAMA LES 100.000 FRANCS A LA BANQUE QUI RESISTA EN SOUTENANT

, l'endossement n'aurait été que de procuration, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'existence du mandat et non pas au banquier porteur du chèque ; qu'en attribuant la charge de

à titre de procuration peut être prouvé grâce à des documents extérieurs au connaissement ; qu'ainsi, en décidant qu'une stiuplation expresse aurait dû figurer sur le connaissement pour que l'endossement

sûreté et la garantie du service des rentes l'immeuble du... ; qu'il est mentionné qu'une copie exécutoire a été établie pour chacun des crédirentiers, copie exécutoire à ordre transmissible par voie d'endossement

L'endossement emporte transfert de la créance et de ses accessoires, s'il n'est stipulé fait à titre de procuration ou de nantissement.

elle était assortie d'une mention explicite d'endossement donné à titre de procuration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ; Et sur le moyen unique

la créance de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que la mention "valeur en recouvrement" portée sur la lettre de change impliquant un simple mandat, le porteur ne peut endosser ledit effet qu'à

A..., en sa qualité de mandataire, a apposé sur le titre la mention manuscrite d'endos suivante : "Payer à l'ordre d'Unofi-Crédit, le montant de la présente obligation à hauteur de cinquante mille francs

celle-ci qu'à titre de procuration, ce que confirme les accusés de réception adressés à la SARL CVO qui indique que c'est en vue de leur encaissement que lesdites lettres ont été remises.

société Espadon en paiement de véhicules qui ne lui ont pas été livrés, 23 lettres de change qu'elle a acceptées et n'a pas payées ; que la Banque française et commerciale de l'Océan Indien (la banque), tiers

au profit de la banque qu'à titre de procuration, eu égard à la mention "valeur en recouvrement" qu'il comporte au verso ; Attendu que la société Suzzoni fait grief à l'arrêt de sa condamnation au

Robert Y... et endossés par M.

ENDOSSA AU PROFIT DE CELLE-CI 19 LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL.DE 45 600 FRANCS, TIREES PAR ELLE SUR SCHACHMES QUI LES AVAIT ACCEPTEES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SCHACHMES, TIRE ACCEPTEUR,

La SCI fait grief à l'arrêt de dire que l'inopposabilité des endossements était sans effet sur la validité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 16 juillet 2016 et sur la validité des procès-verbaux

A MARTIN, SON MANDATAIRE, POUR QUE CELUI-CI LES ADRESSE A LA VENDERESSE ; QUE MARTIN LES A ENDOSSES EN LES SIGNANT ROUQUETTE, NOM DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LES VERGERS DE MAUGUIO

effectué au profit de la Caisse des Côtes-du-Nord était un simple endos de procuration, que la propriété du titre n'avait pas été transmise à la Caisse des Côtes-du-Nord et qu'elle était demeurée propriétaire

, par suite, translatif de propriété ; qu'en se fondant sur le comportement qu'aurait eu la banque à l'échéance pour énoncer que l'endossement n'aurait été que de procuration, la cour d'appel a violé les