Codes de loi français

Article 707

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 25

-Le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société

Article 2

Les pratiques restrictives de concurrence : facturation, délais de paiement de l'article L. 443-1 du code de commerce, revente à perte, communication de barèmes de prix et de conditions de vente, coopération commerciale, imposition de prix minimum, pratiques

Article 221-III/22

Les brassières de sauvetage doivent être arrimées de façon à pouvoir être distribuées et endossées sans que cela ne gêne la marche ordonnée vers les postes de rassemblement et les postes d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage.

Article 6

La direction de l'administration pénitentiaire assure l'exécution des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté.

Article 23

au 8.3 de l'article 20 et de l'attestation mentionnée au 9° du même article, toute attestation conforme au modèle prévu en annexe X indiquant que le service en mer effectué comporte une formation à bord conforme aux prescriptions de la section A-III/

Article 6

VI du livre V du code monétaire et financier, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives

Article ANNEXE

Fonctions d'aide à l'insertion sociale des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté. Conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

-Les autorisations mentionnées aux I et I bis sont valables sur l'ensemble du territoire national.

Article 3

-Selon les cas : 1° Les conditions restrictives imposées au conducteur ou au demandeur ; 2° Le numéro du dernier titre délivré le numéro, la date et le lieu d'obtention du permis international ; la délivrance de duplicata ; 3° Les informations relatives

Article L561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

à l'article L. 543-1, sur les succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3, sur les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1, sur les personnes mentionnées au

Article Annexe

Article R. 413-5 Accès à une zone à régime restrictif Article R. 413-5-1 Trois mois Code de la défense Agrément des dispositifs, matériels ou logiciels, assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées

Article ANNEXE II

L’aptitude au permis de conduire dépend, au minimum, de la plus restrictive des affections médicales.

Article ANNEXE I

L'aptitude au permis de conduire dépend, au minimum, de la plus restrictive des affections médicales.

Article L54-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

au paragraphe 10, points b) et c) de l'article 63 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article.

Article L612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

Sous réserve des dispositions des articles L. 612-39-1 et L. 612-40, si l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2, à l'exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, a enfreint une disposition européenne, législative

Article L561-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 14

Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements mentionnés au présent article est établie, au sein des personnes mentionnées au 7° de l'article L. 561-2, à l'encontre de la personne mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article

Article 221-III/21

d'abandonner le navire doivent pouvoir être mis à l'eau avec leur plein chargement en personnes et en armement dans un délai de 30 min à compter du moment où le signal d'abandon du navire est donné après que toutes les personnes ont été rassemblées et ont endossé

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

au point b du paragraphe 2 de son article 24 ; -le contournement du droit national ou de l'Union relatif à l'entrée et au séjour mentionnée au point c du paragraphe 2 de son article 24 ; -une interdiction d'entrée mentionnée au point b du premier paragraphe

Article Annexe Tableau IV-III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04

dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 4° Contraventions. 1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire, à l'exception du contrôle des mesures privatives et restrictives

Article ANNEXE II

(2) Lorsque l'acuité visuelle sans correction est inférieure à 4/10 pour l'oeil le plus faible, l'aptitude toutes fonctions-toutes navigations porte la mention restrictive sauf travail en équipe de plus de trois personnes sur pont découvert.