. ; que ce dernier a endossé cet effet à la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque), qui a crédité de son montant le compte de son client ; que M.

un chèque endossé, sauf à méconnaître la valeur de l'endossement tel que celui-ci se trouve défini aux articles L. 131-16 et suivants du Code monétaire et financier ; qu'en effet l'endossement transmet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1976) CYMERMAN A TIRE A L'ORDRE D'ANNWEILLER, MANDATAIRE DE PIERROTI, UN CHEQUE QU'ANNWEILLER A ENDOSSE A

DE LA SOCIETE GIRPA LE CARACTERE D'UN ENDOSSEMENT DE PROCURATION, ALORS QUE LA CLAUSE "SAUF BONNE FIN" S'APPLIQUE AUSSI BIEN A L'ESCOMPTE QU'A LA REMISE POUR ENCAISSEMENT, ET QUE LE CHEQUE A ETE ENDOSSE

. ; que celle-ci a endossé cet effet à la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion (la caisse) qui a porté son montant au compte de sa cliente ; que Mme Z... a fait opposition au paiement du chèque

restrictive de la portée de l'endos, l'endossement n'aurait été que de procuration, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'existence du mandat et non pas au banquier porteur du chèque

procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre du bénéficiaire du chèque justifiait l'opposition au paiement de celui-ci ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, et dès lors que l'endossement

Y... a réclamé à la société la restitution du montant du chèque en prétendant qu'il était intransmissible, dès lors qu'il portait la mention " non endossable sauf au profit d'une banque... " ; Attendu

change, qui portait la mention "valeur en recouvrement", ce qui établissait à l'égard du tiré l'endossement de procuration, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard des articles

Nationale de Paris (B.N.P.) deux chèques tirés à son ordre par Gondat sur le Crédit Industriel et Commercial (C.I.C.), que ces chèques ont fait l'objet d'un bordereau sans date de valeur portant la mention

In those circumstances, the legitimacy of the aim pursued by such restrictions warranted a more extensive analysis.

conjoint a été victime d'une atteinte à l'honneur ou à la réputation, mais ne peut exercer ce droit au nom d'une organisation à laquelle son époux a appartenu ; que le droit de réponse accordé à Mme X... mentionne

Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé

lors, le moyen doit être écarté ; Sur le pourvoi de Paul B... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

X... qui était multi cartes distribuait notamment des ciseaux à usage unique Endo Shears et des aiguilles Surgineedle, produits concurrents de ceux de la société Tyco ; que la clause d'exclusivité visant

D... à endosser la responsabilité de l’utilisation hors service du véhicule ressort du témoignage de M. D... lui-même, qui indique que M.

Il présente ce jour une extinction de voix dans un contexte de geste endo chirurgical la veille. Il est logorrhéique en entretien.

Si l’État n’était pas tenu d’endosser la responsabilité civile des irrégularités commises par des tierces parties, il lui appartenait de garantir que les droits de propriété de la requérante étaient dûment