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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b69ba5988459c4fa2e
26 octobre 1979
26 octobre 1979
: VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'YVRAI, EDUCATEUR TECHNIQUE AU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (CAT) GERE A LISIEUX PAR L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS
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613720a6cd580146773eceb2
14 mai 1987
14 mai 1987
Sur le moyen unique : Attendu que l'Association de Parents d'Enfants Inadaptés "Les Papillons Blancs" fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à
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61372463cd580146774151aa
11 mai 2005
11 mai 2005
5 mai 1981 en qualité d'agent de service, puis, à compter du 1er février 1990, de monitrice d'enseignement ménager ; que la relation de travail est régie par la Convention collective nationale de l'enfance
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6079b0de9ba5988459c5091e
14 mars 1984
14 mars 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'UN AVENANT 135 DU 11 JUIN 1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 A INSTITUE EN SON
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6079b0da9ba5988459c506e2
23 février 1983
23 février 1983
COMITE D'ETUDES ET DE SOINS AUX ARRIERES PROFONDS, EN QUALITE D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE AVANT PRESELECTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE
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6137208ccd580146773eb7c6
12 février 1987
12 février 1987
rémunération à l'occasion de la conclusion de chacun de ses contrats, alors, d'autre part, que l'association a profité de ce que l'emploi d'agent commercial n'était pas prévu par la convention collective de l'enfance
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613721b6cd580146773f66e6
3 février 1993
3 février 1993
décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, selon le second moyen, encore, que l'article 19 de la convention collective de travail de l'enfance
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6079b1099ba5988459c5109e
11 mars 1987
11 mars 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 36 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, 3 de l'annexe à ladite convention, L. 525 du Code de la
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6079b21a9ba5988459c55cc6
7 octobre 1976
7 octobre 1976
EUT ETE IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE ET EUT RECU DES BULLETINS DE PAIE TOUT AU LONG DE SON EMPLOI ; QU'IL CONSTATE ENFIN QUE DAME X...
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6079b0fd9ba5988459c50e62
9 juillet 1986
9 juillet 1986
Sur le troisième moyen : Vu l'article 8 c de la convention collective nationale de l'Enfance inadaptée du 15 mars 1966 modifiée par avenant du 26 septembre 1972 et l'article 1134 du Code civil ;
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6079b0f69ba5988459c50e3f
29 mai 1986
29 mai 1986
moniteur E.P.S., 2ème groupe, du 17 janvier 1983 au 17 janvier 1984, de sa demande en paiement de majorations pour heures supplémentaires effectuées en sus de son forfait annuel, le jugement attaqué énonce
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b07
19 décembre 1977
19 décembre 1977
DELIVRANCE LUI SERAIT FAITE DU LEGS AVEC SES FRUITS ET INTERETS A COMPTER DE LA DEMANDE EN DELIVRANCE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'ASSOCIATION MARGUERITE F HEROLD POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ecfab
16 février 1987
16 février 1987
déboutés de leur demande tendant à la condamnation de l'Institution à leur payer la somme de 31.606 francs au titre de l'indemnisation de logement prévue par la convention collective nationale de l'Enfance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2102826_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
2020 par lesquelles la commune de Cantin a désigné les membres du conseil communal d'action sociale, les membres de la commission d'appel d'offres, les délégués au syndicat intercommunal d'aide à l'enfance
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613721e7cd580146773f89e5
6 juillet 1993
6 juillet 1993
unilatérales des conditions de travail initiales rendant la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur alors, selon le moyen, d'une part, que ni la convention collective nationale de l'enfance
Source officiellesoc
61372490cd58014677416888
10 mai 2006
10 mai 2006
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer
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6079b1879ba5988459c526d3
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé
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6079b10c9ba5988459c51145
5 mars 1987
5 mars 1987
moyen, dirigé contre des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 7, alinéa 4, de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance
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613721bacd580146773f6983
27 mai 1992
27 mai 1992
qu'il ne leur était pas accordé la totalité des congé payés trimestriels supplémentaires auxquels ils avaient droit en application de l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective nationale de l'Enfance
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6079b2039ba5988459c552b6
31 janvier 1973
31 janvier 1973
DELEGUES DU PERSONNEL OU ELIGIBLES A CES FONCTIONS, ET QUE NE PEUVENT ETRE ELECTEURS OU ELIGIBLES DES FONCTIONNAIRES PUBLICS MIS A LA DISPOSITION D'UNE PERSONNE MORALE GERANT UN CENTRE DE FORMATION POUR L'ENFANCE
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