Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 434 résultats pour « enregistrement de communications téléphoniques tenues par un commerçant à partir de son magasin »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins, clos ou non, ainsi que
Article AD 1
. - Les établissements visés au présent titre peuvent comporter : Des locaux d'administration comprenant les bureaux de direction, de secrétariat, le standard téléphonique, les bibliothèques, etc. ; Des locaux techniques comprenant les loges d'artistes
Article L375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00
La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. Elle prend fin le samedi précédent le scrutin à minuit.
Article A762-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21
Les catégories de données enregistrées sont les suivantes : I. - Données relatives à un parc d'exposition : 1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ; 2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc
Article R313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81
éléments des catégories A1 et B à un demandeur autre que ceux mentionnés à l'article R. 313-43, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 ou à l'article R. 313-47 se fait présenter par le demandeur : 1° Un document faisant foi de son
Article 2
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont : - le numéro de téléphone ou l'adresse de courrier électronique suivant le mode de réception du timbre choisi par l'usager ou la démarche administrative
Article R142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 16
représentant ; e) Le directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; f) Le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ; g) Le directeur général de l'Autorité
Article L233-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe, publient des comptes consolidés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et L. 233-18
Article L330-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51
Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité.
Article Annexe
Tout au long de son activité, il (elle) utilise le téléphone couplé aux applicatifs informatiques, des logiciels de messagerie électronique ou de messagerie instantanée et se réfère aux règles et aux conventions relatives à la communication orale et écrite
Article 331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88
Les justifications prévues à l'article 330 sont fournies au service des impôts dans la circonscription duquel sont situés les établissements boutiques ou magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la cotisation foncière des entreprises
Article L517
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00
II. - A Saint-Martin, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.
Article L545
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00
II. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.
Article R5142-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00
Pour le calcul de l'effectif des personnels mentionnés aux articles R. 5142-38 et R. 5142-39, il est tenu compte des personnes qui se livrent aux opérations suivantes : 1° Opérations de fabrication et d'importation et tous contrôles y afférents ; 2°
Article R131-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 11
-Ont accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -les élus ayant reçu délégation du maire pour les affaires scolaires ou sociales ; -les agents des services municipaux chargés des affaires
Article 78
Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété.
Article L167-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00
-Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues au présent article. II.
Article R241-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Article R241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 09
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Article R241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 76
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
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