Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 393 résultats pour « entrave à la libre circulation des produits dans les etats membres de la communauté »
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EXTRAIT
Article 11
Les personnes physiques ressortissantes des Etats non membres de la Communauté économique européenne sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional sous les mêmes conditions de diplôme, certificat, titre d'architecture ou de qualification, de
Article L362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France établie dans un Etat membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française
Article R5121-51-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80
Pour obtenir la reconnaissance en France d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat dit Etat de référence, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le titulaire de cette autorisation
Article L2335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe dans les conditions prévues aux articles L. 2333-5 et L. 2334-3 ou d'apporter une entrave à la désignation des membres d'un comité de groupe est puni d'un emprisonnement
Article L653-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen légalement établis sur le territoire d'un de ces Etats sont dispensés d'enregistrement s'ils exercent leur activité
Article 4
Un certificat médical de classe 2 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans
Article 10
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas : - aux parties situées à plus de 1,90 mètre au-dessus du sol ; - aux véhicules ayant fait l'objet d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes
Article 3
Un certificat médical de classe 1 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans
Article 7
-Toute personne domiciliée ou légalement établie sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange souhaitant être autorisée par la France à participer à une activité de
Article 111 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 79
Les bouteilles ou récipients revêtus de capsules représentatives de droits apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France circulent, à destination des personnes définies aux articles 302 G et 302 H ter du code général
Article L2223-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national tout ou partie de ces
Article L519-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 81
membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en régime de libre prestation de services ou de libre établissement, en informe l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512
Article L251-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94
-La délivrance de documents administratifs et la mise en œuvre des contrôles liés à la circulation sur le territoire de l'Union européenne et à l'exportation vers des Etats non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets
Article 1
Conformément à l ’ article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la jeunesse
Article R541-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 73
Toute personne titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou ayant effectué une déclaration visant le même objet en application
Article L229-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
En cas de constat de déplacement de l'administration centrale en France d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, contrevenant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001
Article L311-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58
La vente à distance d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de la vente par une entreprise à une personne agissant en tant que particulier au sens de l'article L. 311-22 d'un produit déjà mis à la
Article R691-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49
Les dispositions des articles R. 691-11 à R. 691-15 ne sont pas applicables aux produits légalement produits et commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
Article R693-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
Les dispositions des articles R. 693-7 à R. 693-11 ne sont pas applicables aux produits légalement produits et commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
Article 12-1
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues aux articles L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la
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