La cour confirme ou infirme la condamnation solidaire de la société entrepreneuse selon les principes de responsabilité en matière de travail dissimulé et de solidarité financière entre donneur d'ordre

principal, et ne fait notamment pas état d'une suspension des poursuites à l'encontre de cet entrepreneur qui l'empêcherait d'exercer une action en recouvrement ; qu'elle n'établit donc pas que la faute

à affirmer que les désordres n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1792 du Code civil sans rechercher s'ils ne pouvaient néanmoins engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur

la société Generali France assurances font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes en considérant la société Degremont comme le sous-traitant de la société NBS, alors, selon le moyen, que seul l'entrepreneur

X..., entrepreneur, d'enlever une cuve à mazout se trouvant sur son terrain, lors des opérations de manutention de la cuve, du fuel s'est infiltré dans le sous-sol et a pollué une source alimentant un

Z..., architecte, lequel a fait poursuivre les travaux ; qu'après expertise l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde des travaux exécutés ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans une attestation du 23 juin 1992, l'entrepreneur Créantor a certifié avoir effectué des travaux d'enduits sur

l'ouvrage ne peut obtenir une condamnation de l'architecte d'un montant supérieur au préjudice qu'il a subi; que la cour d'appel ayant par compensation de la dette du maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur

titre de l'article L. 231-6 du Code de la construction, qui prend en charge la réparation de désordres de garantie décennale lorsque le contrat de construction est résilié pour inexécution par l'entrepreneur

sol à l'intérieur d'un bâtiment à usage industriel ; qu'à la réception de l'ouvrage des réserves ont été consignées concernant la réalisation des peintures ; que le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur

Y... n'avait pas été informé par l'entrepreneur principal sous l'autorité duquel il avait exécuté sa prestation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du

C... a, le 9 septembre 1991, assigné l'entrepreneur D... en réparation des désordres ; que celui-ci a appelé en garantie la société Bâtiment Périgourdine et son assureur ainsi que M.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2021), le 21 octobre 2014, la société Aswood a confié à la société Bolloré ports France (la société Bolloré), entrepreneur de manutention maritime, le déchargement

principal d'invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ; qu'en condamnant la société BCM tant à exécuter les travaux qu'à indemniser l'entrepreneur principal des conséquences

qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur

des cessions de créances professionnelles intervenues entre la société Comex BPT, en liquidation judiciaire, et la banque, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle la cession à un tiers par un entrepreneur

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable de travail clandestin Jean-Pierre Z..., gérant de la société maître de l'ouvrage, en raison de l'emploi de salariés par un entrepreneur

principal, domicilié en métropole, pour négocier, avec le maître d'ouvrage, les conditions d'un marché portant sur la construction d'un bâtiment sans avoir exercé une quelconque activité d'entrepreneur