X... a été engagé le 6 novembre 2000 par la société Le Venaissin en qualité de responsable d'entrepôt ; que, par avenant du 1er juin 2001, a été conclue une convention de forfait de 200 heures par mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole (GFA) Vincent Y..., dont le siège est Les Salles-de-Castillon

escroqué partie de la fortune d'autrui et a achevé de compromettre irrémédiablement le sort de l'entreprise ; que les auditions de membres du personnel de l'entreprise et de certaines des victimes, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pas eu diligences normales du chef d'entreprise, compétent et disposant du pouvoir et des moyens d'agir ; que, s'il n'y a aucun témoin direct des faits, l'autre salarié occupé à une autre tâche sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit agricole de son désistement envers la Société générale,

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° A 19-13.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

ainsi qu'à l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole et toute personne morale pendant cinq ans pour exécution d'un travail dissimulé ; que

eu connaissance du caractère irrémédiablement compromis de la situation de l'auteur principal et ainsi du fait que les moyens qu'il a fournis avaient pour but d'éviter ou de retarder l'ouverture de la

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

PAS LIMITEE A CES DERNIERS ET COMPORTE EGALEMENT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET DES COLLECTIVITES, ALORS QUE RELEVENT DU REGIME AGRICOLE LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX AGRICOLES DONT L'ACTIVITE ENTRE DANS

X... a notifié à M.

, et locataire de la SCI La Rive Charmante; que Claude A... a proposé à Mme X... de restructurer son entreprise en nom personnel en deux sociétés, d'abandonner une partie de son activité (cadeaux, souvenirs

.. dire qu'il apporterait un devis le soir du 10 juin 1996 prouvant qu'était en cause un contrat d'entreprise entre Michel X... et Ahmed A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

de 40 000 francs à l'ordre de Youcef X... ; que pour expliquer ces mouvements, Caroline B... a déclaré avoir remis des chèques en blanc à son père, ce que ce dernier n'a pas contesté ; que s'il

aurait émis un chèque au mépris d'une injonction bancaire ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser ni la remise consentie par la victime, ni le caractère frauduleux des manoeuvres imputées au prévenu

donc lieu de confirmer le jugement entrepris qui a débouté les intimés de la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 210.600 € ; qu'en outre, cette résiliation a pour effet de laisser en vigueur

Le tribunal a notamment condamné le prévenu à l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur