Pour l'application des dispositions du présent chapitre, on entend par opérations sur les installations électriques : 1° Dans les domaines haute et basse tension, les travaux hors tension, les travaux sous tension, les manœuvres, les essais, les mesurages

Article 2

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation à des grades existants des grades supprimés d'agent spécialisé des travaux publics de l'Etat et de chef d'équipe des travaux

Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

ayant une délégation de service public ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrites en application des articles L.

Article R5343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 97

Code des transports

chargement et de déchargement des navires et des bateaux, y compris la mise et la reprise de ces marchandises sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire, sont, sous les réserves indiquées à l'alinéa suivant, effectuées

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 06

Code de la recherche

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une

Article L722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Code rural (nouveau)

Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture et

Article 8

—

Les entreprises ne résidant pas en France sont autorisées à effectuer un transport routier international de marchandises au départ ou à destination du territoire français, ou en transit à travers celui-ci, lorsque, pour effectuer ce transport, elles peuvent

Article 1

—

Les employeurs sont tenus de mettre des douches journalières à la disposition du personnel qui effectue les travaux énumérés aux tableaux I et II annexés au présent arrêté.

Article R717-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50

Code rural (nouveau)

Lorsque les travaux sont effectués dans des locaux fermés et dans une atmosphère dangereuse pour la santé des travailleurs, le temps de présence doit être aussi limité que possible.

Article 3

—

Elle effectue des travaux d'édition ou d'impression que la direction réalise pour son compte propre ou pour le compte d'administrations et d'organismes publics.

Article D222-1-D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 67

Code de l'environnement

Au sens des articles D. 222-1-E à D. 222-1-I, on entend par : 1° “ projet public ” : travaux ouvrages ou aménagements résultant d'un investissement réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public, entreprise

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 : a) L'autorité compétente pour attribuer la subvention peut, à titre exceptionnel, autoriser le maître d'ouvrage à engager des travaux avant la décision de subvention

Article 8

—

I. - Le service chargé du contrôle procède au récolement des travaux effectués.

Article 7

—

L'inscription au registre des loueurs dans une zone de camionnage est accordée de plein droit aux entreprises qui, sous le régime de l'article 125-3°, du décret du 12 janvier 1939, ont effectué d'une manière habituelle des locations sans carte pendant

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 31

Arrêté du 28 août 1984 fixant le règlement des prix du conseil supérieur des installations classées

Ils doivent être inédits et comporter une conclusion indiquant notamment : -la nature des risques ou pollutions que les travaux effectués permettent de supprimer ou de réduire ; -les principaux secteurs industriels ou agricoles susceptibles de bénéficier

Article Annexe II : Tableau n° 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

ou de kystes amibiens dans les selles ou par les résultats positifs d'une méthode immunologique reconnue par l'OMS. 3 mois Travaux effectués, même à titre occasionnel, dans les laboratoires de bactériologie ou de parasitologie.

Article R1334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83

Code de la santé publique

Les travaux effectués dans le cadre des mesures prévues aux articles L. 511-11 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation sont les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté comprenant, d'une part, les travaux visant les sources

Article R554-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 07

Code de l'environnement

Les personnes proposant des prestations de service rémunérées aux responsables de projet et aux particuliers ou entreprises exécutant des travaux, qui sollicitent l'accès aux données enregistrées et mises à jour par le guichet unique en application de

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