routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que M.

Par ailleurs, il appartient à l'entreprise de transport routier qui détache ses salariés, de désigner sur le territoire français un représentant. 12.

Par ailleurs, il appartient à l'entreprise de transport routier qui détache ses salariés, de désigner sur le territoire français un représentant. 12.

de transport routier de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, qui a fait l'objet

requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée de travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

de transport routier de marchandises.

F..., semaine par semaine ; ALORS QUE selon les dispositions de l'article 5 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 applicable aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; 2°) de condamner

X..., qui assurait ce service comme conducteur, en application de l'accord national du 18 avril 2002 sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises

X..., qui exploitait en son nom personnel une entreprise de transports routiers, a été mis en redressement judiciaire selon la formule simplifiée le 29 janvier 2002 ; qu'il a engagé Mme Y... le 27 mars

ALORS QUE l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du Travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le jugement retient que le protocole relatif

des ouvriers annexé de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est ambigu et que faute d'autres éléments probants que l'annexe de la convention

routiers; qu'au surplus, les frais remboursés ne correspondent qu'à une partie des frais de déplacement prévus par le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers

routiers " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X..., " chef de base " de l'entreprise de transports routiers Causse Walon à Brumath, a été cité devant le Tribunal

Pierre, contre l'arrêt n° 1518 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers,

Pierre, contre l'arrêt n° 1519 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers,

Pierre, contre l'arrêt n° 1520 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers,

Pierre, contre l'arrêt n° 1521 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers,

Pierre, contre l'arrêt n° 1517 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers,