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71 134 résultats pour « entretien avec le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10315

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Très peu de communication. / Le marché est prometteur car il est déjà présent mais il n'est pas exploité ou ignoré » ; qu'il ressortait ainsi sans ambiguïté de cet entretien que le salarié n'acceptait

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106ee

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

qu'aux termes de l'article 78 b de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances : b1) Toute mesure de mobilité géographique individuelle à l'initiative de l'entreprise est précédée d'un entretien

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006493

Admin. suprême

11 juin 2007

11 juin 2007

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. / (...) / Les dispositions des alinéas qui précèdent ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10065

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

B... d'un prétendu refus de ce dernier d'une proposition de poste lors d'un entretien avec le salarié du 5 juillet 2012, l'engagement d'une procédure de résiliation du contrat de travail avec la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01278

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

que la société ne fournissait aucun élément de nature à établir les facteurs d'appréciation retenus et à vérifier la remise effective d'objectifs à atteindre et ne justifiait pas de la tenue d'un entretien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c3d

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

laquelle des restructurations avaient déjà eu lieu comme en convient Madame X..., a bien procédé à une recherche des possibilités de reclassement en interne mais n'a pu proposer qu'un poste d'agent d'entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00456

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

par la société Syndex à la réalisation de la mission ne pouvait être retenu en ce que les différents directeurs des établissements faisant partie de ce pôle ont attesté soit ne pas avoir eu d'entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00072

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

par lettre du 7 janvier 2009, le convoquant à un entretien préalable pour le 15 janvier 2009, l'employeur avait, après la tenue de cet entretien, convoqué le salarié, toujours mis à pied, à un nouvel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e25

Appel

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Convoqué à un entretien préalable, le salarié a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2002 dans les termes suivants :"suite à notre entretien du 20 septembre 2002

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00023

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et hebdomadaires ; 3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00332

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

possibilité d'un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique en cas de dépassement significatif, pour évoquer l'organisation de leur charge de travail et l'amplitude de leur journée de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90683

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Après entretien préalable, la salariée a fait l'objet d'une mise à pied à titre disciplinaire de six jours selon lettre en date du 7 septembre 2010.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02057

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que "Mme X... produit, à l'appui de ses allégations de harcèlement moral, une attestation de Mme Y... rapportant que lors de l'entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00079

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que si l'adresse de la mairie n'était pas mentionnée sur la lettre de convocation à l'entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01760

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

est elle-même détenue par une société holding qui possède quatre filiales ; que s'il est établi que ces filiales n'ont pas de salarié, il est cependant constant que la société l'Entretien emploie 280

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102143_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdd27587e56db902900e4a2

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Le dossier médical fait référence à un entretien avec le directeur où ce dernier aurait fait plusieurs remarques, à une lettre reçue pendant les congés concernant cet entretien et à laquelle la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00451

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

préalable avaient justifié la convocation à un second ; qu'en affirmant que lorsque l'employeur invoque de nouveaux griefs à la suite du premier entretien, et convoque le salarié à un second entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00329

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

sont effectivement mises en oeuvre par l'employeur, elle ne saurait emporter nullité de la convention de forfait ; qu'en décidant au contraire, après avoir constaté qu' ''il n'est pas justifié d'un entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10546

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant sur ce point le jugement entrepris, débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents.

Source officielle

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