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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10315
7 mars 2018
Très peu de communication. / Le marché est prometteur car il est déjà présent mais il n'est pas exploité ou ignoré » ; qu'il ressortait ainsi sans ambiguïté de cet entretien que le salarié n'acceptait
613723f5cd580146774106ee
13 février 2002
qu'aux termes de l'article 78 b de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances : b1) Toute mesure de mobilité géographique individuelle à l'initiative de l'entreprise est précédée d'un entretien
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006493
11 juin 2007
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. / (...) / Les dispositions des alinéas qui précèdent ne
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10065
15 janvier 2020
B... d'un prétendu refus de ce dernier d'une proposition de poste lors d'un entretien avec le salarié du 5 juillet 2012, l'engagement d'une procédure de résiliation du contrat de travail avec la société
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01278
2 juillet 2008
que la société ne fournissait aucun élément de nature à établir les facteurs d'appréciation retenus et à vérifier la remise effective d'objectifs à atteindre et ne justifiait pas de la tenue d'un entretien
Cour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c3d
27 novembre 2007
laquelle des restructurations avaient déjà eu lieu comme en convient Madame X..., a bien procédé à une recherche des possibilités de reclassement en interne mais n'a pu proposer qu'un poste d'agent d'entretien
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00456
8 mars 2017
par la société Syndex à la réalisation de la mission ne pouvait être retenu en ce que les différents directeurs des établissements faisant partie de ce pôle ont attesté soit ne pas avoir eu d'entretien
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00072
21 janvier 2015
par lettre du 7 janvier 2009, le convoquant à un entretien préalable pour le 15 janvier 2009, l'employeur avait, après la tenue de cet entretien, convoqué le salarié, toujours mis à pied, à un nouvel
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21 janvier 2004
Convoqué à un entretien préalable, le salarié a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2002 dans les termes suivants :"suite à notre entretien du 20 septembre 2002
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00023
10 janvier 2024
et hebdomadaires ; 3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00332
10 mars 2021
possibilité d'un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique en cas de dépassement significatif, pour évoquer l'organisation de leur charge de travail et l'amplitude de leur journée de
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6 mai 2013
Après entretien préalable, la salariée a fait l'objet d'une mise à pied à titre disciplinaire de six jours selon lettre en date du 7 septembre 2010.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02057
10 novembre 2010
paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que "Mme X... produit, à l'appui de ses allégations de harcèlement moral, une attestation de Mme Y... rapportant que lors de l'entretien
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00079
21 janvier 2009
de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que si l'adresse de la mairie n'était pas mentionnée sur la lettre de convocation à l'entretien
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01760
5 octobre 2016
est elle-même détenue par une société holding qui possède quatre filiales ; que s'il est établi que ces filiales n'ont pas de salarié, il est cependant constant que la société l'Entretien emploie 280
Chambre 2
DTA_2102143_20231109
9 novembre 2023
salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié
4eme Chambre Section 1
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5 octobre 2018
Le dossier médical fait référence à un entretien avec le directeur où ce dernier aurait fait plusieurs remarques, à une lettre reçue pendant les congés concernant cet entretien et à laquelle la salariée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00451
6 avril 2022
préalable avaient justifié la convocation à un second ; qu'en affirmant que lorsque l'employeur invoque de nouveaux griefs à la suite du premier entretien, et convoque le salarié à un second entretien
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00329
sont effectivement mises en oeuvre par l'employeur, elle ne saurait emporter nullité de la convention de forfait ; qu'en décidant au contraire, après avoir constaté qu' ''il n'est pas justifié d'un entretien
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10546
22 mai 2019
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant sur ce point le jugement entrepris, débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents.
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