Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou

Article L4353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

Article 227-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 6° L'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact

Article 20

—

Cette évaluation, qui donne lieu à un entretien individuel, comporte obligatoirement une appréciation de la manière de servir, de la compétence professionnelle et des acquis de la formation continue.

Article 7

—

d'un formulaire est interdit : l'usage d'une calculatrice électronique à fonctionnement autonome, non programmable, non programmée, non imprimante, avec entrée unique par clavier est seule autorisée. (2) L'usage d'une calculatrice et/ou d'un dictionnaire

Article 321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code pénal

dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1,321-6,321-7 et 321-8 ; 4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321

Article 2-2

—

Les agents contractuels occupant un emploi permanent d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

Article 4

—

Cet entretien vise également à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle sur la base d'un dossier constitué au moment de son inscription.

Article R512-46-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Code de l'environnement

I. – A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511

Article D331-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article D. 331-39, qui passent un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles, doivent respecter le loyer maximum fixé en application de l'arrêté prévu

Article Annexe 2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 33

Code de l'action sociale et des familles

. - Prestations d'administration générale : 1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour : - tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée ; - état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie réalisé par le personnel

Article L234-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89

Code de la route

-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation obligatoire du véhicule

Article 31-5

—

L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement.

Article 311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code pénal

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre

Article L363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale selon

Article L2132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code général de la propriété des personnes publiques

Nul ne peut procéder à tout dépôt ni se livrer à des dégradations sur le domaine public fluvial, les chemins de halage et francs-bords, fossés et ouvrages d'art, sur les arbres qui les bordent, ainsi que sur les matériaux destinés à leur entretien.

Article 312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code pénal

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° (Abrogé) ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de

Article L123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit : " Art. 703 : Les servitudes cessent lorsque les choses

Article 63-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux

Article 2

—

L'édification d'une salle de spectacles est soumise, outre les conditions prévues par les textes en vigueur, à une déclaration spéciale au ministre chargé de la culture ainsi qu'à la préfecture dans les départements et à la préfecture de police à Paris

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