Codes de loi français

Article 2 octodecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

I. – L'engagement de conservation des titres prévu au deuxième alinéa de l'article 31 bis du code général des impôts et au neuvième alinéa du VIII de l'article 199 septvicies du même code est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année

Article 88

Tout cautionnement doit être mis en dépôt dans le délai d'un mois à dater de sa réception par l'employeur.

Article R264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 43

Un arrêté des ministres chargés du budget et des outre-mer détermine le montant du cautionnement auquel sont tenus ces comptables, en application de l'article 1er du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement

Article R313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 513-3, les créances cautionnées éligibles sont celles dont un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros

Article 326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur.

Article 11

Toute erreur dans les déclarations fait l'objet d'une déclaration corrective auprès de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.

Article 42

Le trésorier, avant d'entrer en fonctions, doit verser un cautionnement. Le montant ainsi que la nature de ce cautionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Article D236-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 236-8, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties

Article Annexe IV

conditions que la caution.

Article 1335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation.

Article L313-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Dans les conditions et selon les modalités prescrites à l'article L. 313-50 et au présent article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou réglementaire octroyés

Article 2

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte

Article L113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la

Article L3231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Un département ne peut accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement à une personne de droit privé mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article ou au 1° du I de l'article L. 3231-4-1 ou réalisant une opération mentionnée aux I et II du

Article 7

Cette garantie peut consister en un cautionnement en rentes ou en une caution agréée.

Article R513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 513-3, les prêts cautionnés éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux

Article 9

Sa durée est fixée lors de l'appel de la contribution à laquelle l'engagement est attaché. Cette durée peut être illimitée. C.

Article Annexe V

Erreurs humaines et fiabilité humaine : Notions de fiabilité ; L'erreur comme comportement inévitable ; Les mécanismes (modèles d'erreur) et les causes d'erreurs : erreurs individuelles et erreurs collectives ; La détection et la récupération de ses propres

Article 1

Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci.

Article L527-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64

Les dispositions du titre Ier, relatif aux sociétés de caution mutuelle, de la loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce et à la petite et moyenne industrie, ainsi que des lois subséquentes, seront adaptées par décret