. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Rejet du recours lorsque l'erreur matérielle alléguée n'est pas susceptible d'exercer une influence

et interactions mutuelles susceptibles d'exister entre les objets respectifs des deux procès en concours ; qu'il suit de là que le juge commet une erreur de droit s'il se fonde, pour apprécier le lien

N° 335477, recherché si l'omission de la formalité en cause avait été susceptible d'exercer une influence sur la décision prise. 13.

leur esprit qu'à induire en erreur la Cour et le jury, de sorte que la manifestation de la vérité se trouve d'emblée compromise et prive l'accusé par là même de l'assurance d'un procès équitable ; "

; qu'en retenant cependant que « le certificat de travail indique par erreur le 31 décembre 2012 comme étant la date de sortie des effectifs », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision

X... exerçait déjà sans autorisation la profession de mécanicien réparateur est sans influence sur la légalité du refus attaqué ; que la décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation

qui ont pu être commises par l'administration dans l'élaboration du compte d'exploitation-type, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, pour la même raison, d'écarter

qui ont pu être commises par l'administration dans l'élaboration du compte d'exploitation-type, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, pour la même raison, d'écarter

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision

sa décision ; qu'en estimant que la phase de la procédure de vérification des dépens se déroulant devant le greffier en chef du Tribunal n'était pas soumise au respect du principe de la contradiction,

[I] et [K] du chef de présentation de comptes annuels inexacts, mais les a déclarés coupables de celui-ci dans les motifs de la décision. 6.

n’ont pas été respectées ; - il n’a pas bénéficié d’un interprète et il a été dans l’impossibilité d’exposer sa situation ; - la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste

à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, aux termes duquel « Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur

de la procédure d'instruction tiré de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ; "au motif que le droit pour les avocats d'obtenir copie du dossier de l'information reste sans influence

lorsque la société dont les parts sont cédées est en état de cessation des paiements, de sorte que l'ignorance de cet état au moment de la décision d'acquérir constitue une erreur sur la substance de la

, par le jugement définitif du 21 novembre 1995 du tribunal correctionnel de Lyon auquel se réfère l'arrêt infirmatif attaqué, la fausseté des faits dénoncés n'avait été retenue que par suite d'une erreur

Et aux termes de l’article R. 833-1 de ce code : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’État est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence

Et aux termes de l’article R. 833-1 de ce code : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’État est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence

du Code pénal, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision