Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372305cd58014677404739
8 avril 1998
8 avril 1998
l'inexécution par le bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi en l'espèce
Source officielleciv3
61372305cd5801467740473d
8 avril 1998
8 avril 1998
l'inexécution par le bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi en l'espèce
Source officielleciv3
61372305cd5801467740473e
8 avril 1998
8 avril 1998
l'inexécution par le bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi en l'espèce
Source officielleciv3
61372305cd5801467740473f
8 avril 1998
8 avril 1998
l'inexécution par le bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce
Source officielleciv3
61372305cd58014677404740
8 avril 1998
8 avril 1998
l'inexécution par le bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le payement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce
Source officielleciv3
61372305cd58014677404741
8 avril 1998
8 avril 1998
l'inexécution par le bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce
Source officielleciv3
61372305cd58014677404742
8 avril 1998
8 avril 1998
l'inexécution par le bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le payement des loyers; qu'ainsi en l'espèce
Source officielleciv3
61372305cd58014677404743
8 avril 1998
8 avril 1998
l'inexécution par le bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce
Source officielleciv3
61372305cd58014677404744
8 avril 1998
8 avril 1998
l'inexécution par le bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi, en l'espèce
Source officielleciv3
61372656cd58014677424ca7
8 avril 1998
8 avril 1998
l'inexécution par le bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi en l'espèce
Source officielleciv3
61372658cd58014677424d5b
8 avril 1998
8 avril 1998
l'inexécution par le bailleur de l'une de ses obligations essentielles, d'exploiter les lieux loués conformément à leur destination commerciale, est fondé à suspendre le paiement des loyers; qu'ainsi en l'espèce
Source officiellecr
61372613cd58014677422c67
27 octobre 1999
27 octobre 1999
détournement reprochés au prévenu sont postérieurs au 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code pénal ; qu'ainsi, seul l'article 314-1 de ce Code, trouve application en l'espèce
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00012
6 janvier 2021
6 janvier 2021
dans le département du Var, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00596
19 mai 2021
19 mai 2021
[E] a été poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir, en sa qualité de président de la société SEETPC, d'une part, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en produisant de
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f51a
27 mai 1999
27 mai 1999
le cas des inspecteurs et contrôleurs du travail dont l'audition devant la juridiction de jugement se trouve, dès lors, soumise aux dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00446
29 mai 2019
29 mai 2019
l'opposant : 1°/ à la société Trimax développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée SPP société de participations et de placements, 2°/ à la société Espace
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00302
10 mars 2021
10 mars 2021
R..., d'une part, en qualité président de la société RCS, fait de mauvaise foi, des biens de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, en l'espèce, notamment, en ordonnant
Source officielleADLC
ADLC:23-A-05
20 avril 2023
20 avril 2023
concernant le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Résumé IA — à vérifierADLC
ADLC:00-D-67
13 février 2001
13 février 2001
relative à des pratiques constatées dans le secteur de la vente d'espaces publicitaires visuels
Résumé IA — à vérifier3 SS
CETAT:CETATEXT000007765097
23 septembre 1988
23 septembre 1988
08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Attribution - Conditions - Appartenance à une unité combattante - Absence en l'espèce.
Résumé IA — à vérifierPage 7 sur 47580