en qualité de directeur niveau V de la convention collective nationale des établissements de services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour exercer au service de réadaptation sociale

et services pour personnes inadaptées et handicapées que le personnel recruté directement pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique et ayant exercé des fonctions

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit que :« L'éducateur sportif en position d'enseignant, exerçant dans le cadre scolaire dans un établissement relevant

et le paiement de charges annexes en se prévalant des articles 43 et des annexes II, article 10 et III, article 9, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour

Graziani, et après avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe 10 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

B..., le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail et l'article 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Mais attendu

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, lorsque le reclassement dans le nouvel échelon ne procure pas au salarié une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 11-1 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 de la convention collective nationale des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que l'APAJH fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 janvier 1998) d'avoir dit que l'obligation de logement gratuit mise à sa charge

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 9 de son annexe n° 3, alors applicables ; Attendu que M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES

et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; qu'en

et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que la délégation temporaire dans une catégorie supérieure ne peut dépasser six mois après que le poste est devenu vacant ; que dès lors, en

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 s'applique à tous les personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes ; qu'en affirmant que cette annexe

et handicapées en date du 1er mars 1979, une majoration familiale de salaire calculée conformément à l'article 3 de l'annexe 1 à la convention collective nationale des établissements et services pour

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble les articles 13 et 13 bis de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

et services pour personnes inadaptées et handicapées, des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et du protocole du 29 avril 1985, applicables à l'association, dispositions ne pouvant être dissociées et respectées par elle, ensemble

de soin était applicable, quand seule la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées interdisait, en son article 33, à l'employeur de licencier un salariée

de licenciement en application de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, la cour d'appel a retenu qu'aucune preuve n'était rapportée de l'adhésion