(MGFA) ASSUREUR DE LA SATA ; QUE L'ETAT FRANCAIS AYANT FAIT DELIVRER UN ETAT EXECUTOIRE A CTTE SOCIETE ET A SON ASSUREUR, CEUX-CI ONT FORME OPPOSITION ; QUE L'ETAT A RECLAME A LA SATA ET A LA

APPARTENANT AINSI QU'A SON MARI, CONDUIT PAR CELUI-CI ET ASSURE A LA COMPAGNIE LE NORD; QUE, POUR LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A EMIS UN ETAT

ESTIME COMPETENT POUR DECLARER QU'AUCUNE COTISATION N'ETAIT DUE, LA LEGISLATION METROPOLITAINE ETANT INAPPLICABLE EN TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS

18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE - a) Opposition à l'encontre d'un titre de recouvrement - Portée - Suspension

RESPECTIVEMENT LES 8 AOUT 1972 ET 12 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE

LE PASSAGER ET LE CAMION QUI, APPARTENANT A LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, VENAIT EN SENS INVERSE; QUE CETTE SOCIETE ET L'ETAT FRANCAIS RECONNURENT QUE CHACUN D'EUX ETAIT RESPONSABLE

ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SON OPPOSITION AUX ETATS RENDUS EXECUTOIRES PAR LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ET VISANT DEUX TITRES DE PERCEPTION DELIVRES PAR L'INTENDANCE MINISTERE DE LA DEFENSE DE

alors gerant, a obtenu le 18 juin 1963 un permis de construire en vue de l'editfication d'un immeuble sur un terrain sis a evian ; qu'au moyen d'un etat rendu executoire le 9 mai 1968 par le sous-prefet

recours, enregistré le 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, agissant en exécution d'un jugement

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'ENTRANGE MOSELLE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN

ET DONT LE MONTANT N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR CELUI-CI POUVAIT ETRE REGULIEREMENT POURSUIVI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 62-1587 DU 29 DECEMBRE 1962, EN VERTU D'ETATS RENDUS EXECUTOIRES

DEMEURE ETRANGER ; AUX MOTIFS QUE LE TRESOR ETANT SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME, IL ETAIT, A LA DIFFERENCE DE L'ASSUREUR DUDIT RESPONSABLE, UNE PARTIE INTERESSEE A L'INTERPRETATION ; ALORS

DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 27 DECEMBRE 1975 ET 14 AVRIL 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

A PARIS 16° , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1976 ET LE 16 FEVRIER 1977 ET TENDANT A

VISE A OBTENIR LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES PAR LUI A LA COMMUNE DE SAINT-VICTOR DE RENO ORNE A LA SUITE D'UN ETAT EMIS PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE ET RENDU EXECUTOIRE LE 28 OCTOBRE 1971 ; QUE

. | 18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Insolvabilité d'une personne hospitalisée - Autorité compétente pour émettre

" CONTRE DES ETATS RENDUS EXECUTOIRES LES 25 AOUT 1969, 6 OCTOBRE 1969, 21 MAI 1970, 3 DECEMBRE 1970, 4 JUIN 1971, 1ER JUIN 1972, 26 SEPTEMBRE 1973, 25 AVRIL 1974 ET 7 MAI 1974 ET LES OPPOSITIONS FORMEES

des états exécutoires : Considérant que l'association requérante n'est pas recevable à demander au juge de cassation d'ordonner le sursis à exécution des états exécutoires contestés devant le tribunal