A RECU LE 28 JANVIER 1971, NOTIFICATION DE L'ETAT RENDU EXECUTOIRE LE 22 JANVIER 1971 PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET QUI LUI IMPOSAIT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 23.602 F,

EXECUTOIRE ETABLI PAR LE MAIRE DE WETTOLSHEIM EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 43.000 F A TITRE DE PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE VIABILITE D'UN LOTISSEMENT ; 2° ANNULE CET ETAT EXECUTOIRE, ET

de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs le renvoi au Conseil d'Etat de la requête présentée le 20 avril 1984 pour M.

CETAT18-03-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Créances de l'Etat - Mode de recouvrement - Etat exécutoire.

LE 6 MAI 1975 UN ETAT DRESSE PAR LE MAIRE DE HORBOURG-WIHR QUI A ESTIME QUE LA SOCIETE "ILL-PLAGE" NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DE LA TOTALITE DE SA PARTICIPATION ; QUE CET ETAT EXECUTOIRE A DONNE LIEU A

.* DEMANDE D'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE - MINISTERE D'AVOCAT.

de cet état exécutoire ; 2° annule l'état exécutoire du 8 février 1980, la décharge de la créance de 76 670,06 F à l'égard de l'Office national du bétail et des viandes O.N.I.B.E.V.

.* RECEVABILITE DE LA DEMANDE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE - CAS OU LA SAISINE D'UNE COMMISSION DE CONCILIATION EST PREVUE.

a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 avril 1987 annulant un état exécutoire émis le 3 mai 1985 à l'encontre de M.

. - FORMES DE LA REQUETE - OPPOSITION FORMEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE.* NECESSITE DU MINISTERE D'UN AVOCAT.

CETAT18-03-02,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Créances de l'Etat - Mode de recouvrement - Etat exécutoire : intérêts de sommes dues en matière extra-contractuelle

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 mai 1995, 4 septembre 1995 et le 20 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEZY-SUR-SEINE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1991 et 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU

Vu, enregistré le 29 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 28 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur l'appel de la

a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à l'encontre de M.

POUR LA SOMME DE 53 923, 60 F, EGALE AU MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE EN EXECUTION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977 SOUS DEDUCTION DE LA SOMME DE 802, 87 F DEJA REVERSEE ; QUE PAR UN ETAT EXECUTOIRE DU

18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Notification d'un état exécutoire - Effet - Interruption du délai de garantie

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé un état exécutoire du 22 mai 1986 ayant mis à la charge de