Conseil d'État · SECTION — 10 janvier 1969

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18,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE -Créances de l'Etat - Recouvrement - Etat exécutoire - Opposition - Contestation de l'existence de la créance. | 18-03-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Etat exécutoire - Opposition - Contestation de l'existence de la créance. | 33-02-04,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE -Etablissements publics industriels et commerciaux - Créances - Recouvrement - Etat exécutoire - Opposition - Contestation de l'existence de la créance. | 54-01-07-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets - Exception d'illégalité - Illégalité d'un ordre de versement invoqué à l'appui d'une opposition à l'état exécutoire. | 54-06-05-07,RJ2,RJ3 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT -Cas où le Conseil d'Etat, statuant comme juge d'appel, annule le jugement et renvoie l'affaire devant le Tribunal administratif. | 54-08-01-04-02,RJ2,RJ3 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Evocation impossible - Annulation et renvoi - Dépens de première instance et d'appel.