Conseil d'État — 9 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637291
- Date
- 9 février 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle18-03-02,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Créances de l'Etat - Mode de recouvrement - Etat exécutoire : intérêts de sommes dues en matière extra-contractuelle. | 54-08-01-02-02,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Recevabilité. | 60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice ne présentant pas ce caractère. | 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Perte de bénéfices.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637291
Données disponibles
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