Conseil d'État — 24 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635899
- Date
- 24 avril 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle18-03-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Créances de l'Etat - Mode de recouvrement - Etat exécutoire. | 18-06,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Refus de compensation. | 39-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE -Existence - Force majeure ayant rendu l'exécution impossible - Dispositions de la charte-partie d'affrètement relatives à la reconstitution de la flotte indochinoise. | 65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Armateurs indochinois - Indemnisation de navires perdus par faits de guerre et non reconstitués en 1954 - Calcul des soultes d'âge.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635899
Données disponibles
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