Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 23 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643225
- Date
- 23 avril 1971
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Solution
source officielleCOMPTABILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE - OPPOSITION FORMEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE.* NECESSITE DU MINISTERE D'UN AVOCAT. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* OPPOSITION FORMEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 23 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel