Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 9 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643670
- Date
- 9 février 1972
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCOMPTABILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE.* DEMANDE D'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE - MINISTERE D'AVOCAT. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT..* ABSENCE D'OBLIGATION - DEMANDE D 'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE DANS LE CADRE DE LA JURISPRUDENCE LAFAGE. | PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR..* DEMANDE D'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE DANS LE CADRE DE LA JURISPRUDENCE LAFAGE.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 9 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643670
Données disponibles
- Texte intégral