retrouvé dans le délai d'un mois, l'assureur a indemnisé son propriétaire en lui versant une somme de 27 500 francs ; que ce véhicule ayant été retrouvé dix mois plus tard, la MAAF a estimé que la garantie

décès étant reconnu par [Y] [K] qui se présente comme seul héritier sans cependant justifier de cette qualité; qu'il est indispensable dans ces conditions de rouvrir les débats tant sur le principe et l'étendue

soumis ; que l'article 13 de l'annexe aux conditions générales de l'assurance de responsabilité du contrat conclu entre la société Generali et la société Sefako stipule, sous le titre « extension de l'étendue

[G] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées de manière à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie,

Ce libellé prête effectivement à confusion sur l'étendue de la garantie, l'assureur ne pouvant se retrancher derrière le renvoi in fine aux termes et limites précisés dans les clauses et conditions du

le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue

le 6 mars 2001 la juridiction prud'homale d'une action tendant à la fixation d'une créance de salaires échus de juin 1993 à février 1995 au passif de la procédure collective de l'entreprise et à la garantie

insérées dans les contrats d'assurance doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en l'espèce, la clause d'exclusion litigieuse

Sont ainsi seulement discutés : l'étendue de la garantie de la société [16] (I) et le montant de la provision allouée à Mme [K] (II), outre les frais du litiges (III).

90 après la libération des lieux, et ce avec intérêt au taux légal à compter du 1er août 2007 sur la somme de 36 000 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE devant la cour la contestation de Mme X... porte sur l'étendue

, sans vérifier, ainsi qu'elle était invitée à le faire, l'étendue de la garantie subsistant après leur application ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

pour vice du consentement de son acte de cautionnement du 17 février 2017 au motif que la BNP ne démontrerait pas avoir rempli son obligation d'information sur l'objet exact, le fonctionnement et l'étendue

1134 du Code civil et R. 140-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute modification au contrat d'assurance de groupe réduisant, sans le consentement de l'adhérent, l'étendue

assigné la société AMT et son assureur, la MAAF, en résiliation du contrat et en paiement de sommes représentant le coût de l'achèvement du chantier outre des dommages-intérêts ; que la MAAF a dénié sa garantie

. ; que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), assureur de responsabilité civile de M. X..., ayant refusé de garantir ce sinistre, M.

. ; que les consorts X..., condamnés à réparer l'entier préjudice, ont été déboutés de leur appel en garantie à l'encontre de la compagnie AGF, leur assureur ; Sur le premier moyen : Attendu que,

DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ET DOIT LES REGLER MEME EN CAS DE CONTESTATION DE LEUR ADMISSION PAR UN TIERS, ELLE A NEANMOINS LE DROIT DE CONTESTER L'ETENDUE

invoquée ; ALORS QUE les clauses d'exclusion ne peuvent, par leur addition, leur nombre ou leur étendue, vider la garantie de sa substance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la police

que la police Multicom comprenait nécessairement, et non de manière facultative, comme le soutenait la société Great Events editions (GEE), des conventions spéciales à défaut desquelles les risques garantis

en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leurs demandes fondées sur l'inexécution par la Caisse régionale de Crédit agricole de la Drôme de l'obligation d'information des emprunteurs sur l'étendue