Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci.

Article 12

—

En tenant compte des lignes directrices de gestion interministérielle, ainsi que des évaluations prévues à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique, chaque ministre ou autorité adresse au Premier ministre et au ministre chargé de la

Article L4122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de la santé publique

Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l'article L. 1114-1 et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, mentionné à l'article

Article L211-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 56

Code rural (nouveau)

Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.

Article Annexe III

—

Ils doivent s'assurer que les formateurs et les évaluateurs disposent des moyens adaptés à l'exercice de leurs missions. 2.

Article 422-165

—

par deux experts externes en évaluation désignés par la société de gestion de portefeuille qui fixe leur mission.

Article R332-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Code des assurances

Les entreprises d'assurance doivent procéder en permanence à une évaluation de leurs risques financiers en effectuant notamment des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur passif et des

Article 29

—

Prorogation de la mention évaluateur AFIS.

Article Annexe 8

—

ÉVALUATION DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

Code civil

Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans.

LEGIARTI000045303307

—

; Toutefois, peuvent être jugées compatibles avec la navigation : - les maladies de Hodgkin traitées efficacement ; 9.

Article Annexe II

—

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR POSITIONNEMENT CERTIFICATIF SOUS FORME DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLE Spécialité : usage agricole des produits ÉVALUATION SEULE ÉVALUATION PRÉCÉDÉE Modules Nombre de questions Seuil de réussite Nombre

Article Annexe VII-3

—

L'unité de formation UF 7 : " concevoir, mettre en œuvre et évaluer une séance d'entrainement en sécurite telle que définie par le mémento de la méthode française de l'enseignement du ski alpin, dans le milieu montagnard enneigé " L'évaluation de l'unité

Article R311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01

Code de l'énergie

La qualité des prestations des organismes agréés peut être évaluée à la demande du ministre chargé de l'énergie par un prestataire qu'il désigne.

Article 422-163

—

La société de gestion de portefeuille évalue les actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier chaque jour d'établissement de la valeur liquidative. Cette évaluation est réalisée à la valeur de marché.

Article L557-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

Les organismes sollicitant une habilitation auprès de l'autorité administrative compétente se font évaluer préalablement par le Comité français d'accréditation ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent.

Article A741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 41

Code de commerce

; 2° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 31 juges à 40 juges : 2 ou 3 agents ; 3° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 41 juges à 60 juges : 3 ou 4 agents ; 4° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif

Article 2

—

Une évaluation en vue de la certification prévue à l'article 1er est effectuée à la demande d'un commanditaire qui adresse à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information un dossier d'évaluation.

Article Annexe II

—

Modalités A : Le jour de l'épreuve, le candidat remet aux évaluateurs, un document numérique intégrant une ou plusieurs vidéos.

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