54-08-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Chose jugée opposée à tort par les premiers juges.

54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Tribunal administratif ayant soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public.

[2] Evocation [3] Intervention.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, la commune d’Olette-Evol (Pyrénées-Orientales) demande au juge des référés, en application de l’article L. 511-9 du code de

ARTICLES 385, 489, 496 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION

DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION APRES AVOIR ANNULE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT CONDAMNE DAME B... EPOUSE Y...

ET QUI N'AVAIT PAS A USER DE SA FACULTE D'EVOCATION, A DONC PU, APRES AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RENVOYER L'AFFAIRE A UNE PROCHAINE AUDIENCE DE MANIERE A PERMETTRE A X...

DES CONDITIONS DANGEREUSES, QUI N'AURAIENT PAS DU ECHAPPER A L'EMPLOYEUR, PROFESSIONNEL AVERTI, A RAISON DE LEUR CARACTERE D'EVIDENCE, DES NOMBREUX INCIDENTS AUXQUELS ELLES AVAIENT DONNE LIEU ET DE L'EVOCATION

AU PRINCIPAL, UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE FERMAGES, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PARITAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT USE DE SON POUVOIR D'EVOCATION

PRETENTIONS, S'IL L'AVAIT VOULU ; QU'AINSI, ET DES LORS QUE DES EFFETS IDENTIQUES ETAIENT ATTRIBUES PAR LA LOI AUX JUGEMENTS CONTRADICTOIRES ET AUX JUGEMENTS PAR DEFAUT, REPUTES CONTRADICTOIRES, L'EVOCATION

C une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Matoury et la même somme à verser à la société EVDC.

. | 54-08-01-04-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Tribunal administratif ayant ordonné une expertise frustratoire (1) (2).

19-02-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Evocation - Limites de l'évocation - Conclusions d'appel. | 19-04-

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1188 DU CODE CIVIL ET 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME EVOR

PAS APPLICABLE, QU'EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT ETE RENDU EN VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU L'ANNULER, PUIS STATUER PAR VOIE D'EVOCATION

AVOIR CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, DEVAIT CONSTATER LA NULLITE DU JUGEMENT ET NE POUVAIT STATUER EN TOUT HYPOTHESE QUE PAR VOIE D'EVOCATION

26 NOVEMBRE 1966, SE RATTACHAIT A CETTE ORDONNANCE PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ET DEPOURVU D'EFFET, EN SORTE, QU'IL LUI APPARTENAIT, APRES EVOCATION

DEFERE A LA COUR D'APPEL QUE LA CONNAISSANCE DES CHEFS DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT ET DE CEUX QUI EN DEPENDENT ; QU'EN VERTU DU SECOND, LA COUR D'APPEL NE PEUT, PAR VOIE D'EVOCATION

MIS EN MINUTE ET SIGNIFIE N'ETAIT PAS CELUI LU A L'AUDIENCE, LEQUEL AURAIT ANNULE POUR VICE DE FORME LE JUGEMENT DEFERE ET, DE CE FAIT, PRONONCE LADITE CONVERSION NON PAR CONFIRMATION MAIS PAR VOIE D'EVOCATION

. | 54-08-01-04-02,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Evocation sur un jugement avant dire droit [RJ2].