La société a été poursuivie des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire, exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme

par les articles L. 160-1 du Code de l'urbanisme et 40 de la loi du 10 juillet 1976, a porté plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction contre personne non dénommée pour exécution

X... les a assignés en exécution de travaux de mise en conformité du logement aux normes de décence, en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance et en diminution du montant du loyer ; que

Y... une convention d'exécution de travaux agricoles, ont adressé à leurs locataires deux commandements de payer un fermage et de mettre fin à une sous-location, ainsi qu'à des agissements de nature à

un ensemble immobilier construit sur un terrain planté de peupliers ; que, le 11 novembre 2013, un arbre s'est abattu sur l'immeuble ; que la société locataire a assigné la société bailleresse en exécution

Y..., entrepreneur, chargé de l'exécution de travaux de maçonnerie en vue de la réalisation d'un complexe cinématographique, a, suivant devis accepté du 20 novembre 1984, confié à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 1990) que, se plaignant, d'une part, que les voies de desserte de son terrain avaient été détériorées au passage de gros engins à l'occasion de l'exécution

le locataire exploitant était la société Danse et loisirs, ayant comme actionnaire majoritaire la société Zeggiato holding, actuellement en liquidation judiciaire, ont fait assigner ces sociétés en exécution

[P] [D] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de poursuite de l'exploitation d'une installation ou de l'exécution de travaux soumis à déclaration pour la protection de l'eau ou du milieu

par les services du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE de travaux de construction d'une piste forestière, dite de l'Esquirot, reliant le chemin départemental 3 à la piste intercommunale 6 A ; que ces dommages

. ; que, par déclaration du 29 janvier 2015, il a, après expertise judiciaire, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en remise en état des terrains dont l'accès avait été modifié, en exécution de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1992), qu'à la suite d'assemblées générales du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... des 18 décembre 1982 et 2 mai 1983 ayant décidé de l'exécution

faire procéder à la mise en conformité avec les règlements d'hygiène de locaux donnés à bail aux époux Maurice B..., a été assignée par ces preneurs en indemnisation du préjudice causé par son refus d'exécution

dernier, la cour d'appel relève qu' il a abandonné la responsabilité de ce chantier à la victime sans s'assurer de sa compétence alors que l'architecture des lieux rendait difficile et dangereuse l'exécution

Poursuivie pour quatre infractions au code de l'urbanisme, la société [2], anciennement [3], représentée par la société [1] (la société), a été déclarée coupable d'exécution de travaux sans autorisation

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 1996), que Mme Y... a chargé la Société de matériel Bonnardel (SMB), suivant marché à forfait du 2 janvier 1993 suivi d'un ordre de service du même jour, de l'exécution

a été chargée par la société Méditerranée de la construction du gros oeuvre d'un ensemble immobilier ; qu'invoquant l'exécution de travaux supplémentaires et un retard dans le démarrage du chantier imputable

par des chambres louées en meublé, se plaignant des répercussions sur le chiffre d'affaires de son fonds de commerce du mauvais entretien de l'immeuble, a assigné le syndicat des copropriétaires en exécution

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été blessée le 20 novembre 1984 lors de l'exécution de travaux réalisés par

à la société Aviva, assureur dommages-ouvrage, qui les a indemnisés à hauteur de 109 508,78 euros ; que, soutenant que les consorts [R] ne démontraient pas l'affectation des indemnités perçues à l'exécution