Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 251 résultats pour « exécution sans réserve d'une partie d'une décision non exécutoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R820-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
Les recettes sont recouvrées soit spontanément, soit en exécution des instructions du président.
Article R621-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président.
Article D3665-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96
Les produits de la métropole de Lyon, des établissements publics de la métropole et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par
Article D5217-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Les produits de la métropole, des établissements publics de la métropole et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services
Article D71-114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Les produits de la collectivité, des établissements publics de la collectivité et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité et toute autre collectivité publique ou établissement public qui ne sont pas assis et liquidés par
Article D72-104-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Les produits de la collectivité, des établissements publics de la collectivité et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité et toute autre collectivité publique ou établissement public qui ne sont pas assis et liquidés par
Article R2342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96
Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95
intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au même IV, lorsque le montant correspondant est
Article 9
copie de la décision en exécution de laquelle ils ont été dressés, rectifiés ou modifiés ; 3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il
Article R423-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 62
. 104-38, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager court à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité d'un document d'urbanisme mentionné aux articles L. 104-1 ou L. 104-2 est exécutoire
Article R251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
dès lors qu'ils disposent d'un titre exécutoire.
Article L541-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14
astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites.
Article L165-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 76
L'assuré peut également faire part de ses propres observations à l'organisme d'assurance maladie.
Article 132-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33
prononce une nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis.
Article 728-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
Le ministère public recouvre la faculté de faire exécuter la décision de condamnation sur le territoire français dès que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'informe de la non-exécution partielle de cette décision en raison de l'évasion de la
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un
Article R3342-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 03
qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et
Article R4341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22
la collectivité de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de
Article D222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 75
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues au 5° de l'article D. 222-7 deviennent exécutoires après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de l'environnement, du budget et du domaine ou après un silence
Article R145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40
°, elle peut décider que la sanction précédente, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
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