la régularité des procédures qui leur sont soumises, apprécient souverainement, au point de vue du fait, l'existence des charges de culpabilité, leurs arrêts sont déclarés nuls en cas d'absence, d'insuffisance

Erol Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

pressions ou concertations frauduleuses entre le mis en examen et les acteurs des procédures commerciales, ses employés, et ceux qui, éventuellement ont reçu, le cas échéant, en connaissance de cause,

, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.

Faits et procédure 1.

à tous les actes de la procédure et, pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui sont imposées, 2°) à concurrence de 20 000 euros le paiement des

au paiement de la commission à IMG, quand il incombait exclusivement au président du club, et non à l'un de ses administrateurs, d'informer tous les administrateurs de cette convention et, le cas échéant

procédure civile, aux fins de voir : ➞ ordonner une expertise médicale et désigner tel expert qu’il plaira avec mission de : - de se faire communiquer tous documents utiles - d’examiner le requérant -

[S] [D] ; CONSTATE que l'action de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et que l'action de la Caisse d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin n'ont plus de bases légales du fait de

informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable

grave le 18 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de la salariée ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir

G... verra sa cause examinée contradictoirement devant le tribunal correctionnel qui demeure régulièrement saisi par l'ordonnance de renvoi toujours en vigueur et dont il a désormais pris connaissance

prétentions contraires comme irrecevables et en tout cas non fondées.

examiner par la chambre d'accusation les irrégularités de la procédure qu'il invoque, étant observé qu'il ressort du rôle des affaires soumises à la chambre d'accusation que l'examen de la requête en

et sur les préjudices subis ; ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, afin de donner au juge du fond toutes les informations essentielles aux causes de cette affaire : - REJETER des débats tous rapports établis

pressions ou de concertations entre le mis en examen qui conteste les faits qui lui sont reprochés et les acteurs des procédures commerciales, qu'étant rappelé que dans le seul cas de la procédure commerciale

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

tous les faits qui lui sont déférés ; qu'en limitant l'examen des faits reprochés à Claude X... à sa seule présence lors du jugement du 6 décembre 1994 en qualité de juge commissaire ayant été entendu

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 2 octobre 2020, Mme E... a été mise en examen notamment des chefs susvisés. 3.