préjudice de jouissance, alors « que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue

MOTIFS L'article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

de garantie; que selon l'article L 113-1 du code civil, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter l'appel en garantie formé contre l'assureur, alors : « 1°/ qu'est nulle comme n'étant pas formelle, ni limitée, la clause excluant la

L'article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

raison de la disparition de l'aléa, c'est à bon droit que la société Groupama Sud invoque sa non-garantie (cf. arrêt, p. 10 et 11 § 1 à 6) ; 1°) ALORS QUE, à moins de la stipulation d'une clause d'exclusion

de garantie valablement contractée et opposable à la société appelante compte tenu de l'exclusion formelle et limitée explicitement prévue par la police d'assurance susvisée.

formelle et limitée d'une police de responsabilité doit être mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté l'exclusion contractuelle stipulée à l'article 5-1 des conditions générales

Aux termes de celui-ci : 'Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

vide le contrat de sa substance ; que l'article L. 113-1 du code des assurances prévoit que les clauses d'exclusion ne sont valables que si elles sont limitées ; que par le contrat "Multipro" la MAAF

violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

de temps à l'exclusion de garantie, y contreviennent; Elle fait au surplus observer que cet article 5 litigieux ne constitue pas une clause d'exclusion formelle et limitée entrant dans les préventions

Les pertes et avaries provenant d'absence de réparation ou de courtier (sic) défaut d'entretien caractérisé ; que cette exclusion est formelle et limitée au sens de l'article L.113-1 du code des assurances

l'exécution des activités professionnelles déclarées dans les activités de l'assuré ; qu'en refusant de faire application d'une telle clause, sans avoir pourtant relevé l'existence d'une quelconque clause d'exclusion

multipro " L'article L. 113-1 du Code des assurances prévoit que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Les parties ont été invitées à l'audience des débats du 28 mars 2017, à formuler leurs observations de droit et de fait sur le caractère formel et limité de l'exclusion de garantie opposée à Mme X....

B... et de le condamner en conséquence à verser diverses sommes à ce dernier, alors « que les clauses d'exclusion de garantie sont valables dès lors qu'elles sont formelles et limitées afin de permettre

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de son appel en garantie contre la société Allianz Iard, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée

En second lieu, elle considère que la clause d'exclusion n'est ni formelle ni limitée car l'imprécision des termes utilisés ne permet pas de circonscrire clairement le périmètre de l'exclusion et suppose