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75 914 résultats pour « exclusion non formelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722e0cd580146774029c9

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comia Fao Agro industrie, société anonyme dont le siège est

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00608

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

de mise en liberté, était explicitement adressée à la chambre de l'instruction, dès lors que la formule d'appel de cette lettre « M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200142

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

de la société AIG Europe Limited, - le nom de Chartis Europe est devenu le nom commercial de la société AIG Europe Limited, et cette dernière n'a donc pu se méprendre sur le fait que l'acte d'appel la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200222

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter l'appel en garantie formé contre l'assureur, alors : « 1°/ qu'est nulle comme n'étant pas formelle, ni limitée, la clause excluant la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e0745acdc6046d47697273

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur le caractère formel et limité de l'exclusion Le tribunal a jugé que la clause d'exclusion respectait le caractère formel et limité imposé par l'article L. 113-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb95b941097e743788a5de

Appel

21 février 2019

21 février 2019

décès résultant de « l'usage de drogues, stupéfiants, produits médicamenteux ou tranquillisants à dose non prescrite par autorité médicale » a un caractère formel et limité et doit recevoir application

Source officielle
CC

civ3

613723eacd5801467740fdc6

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C115006

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 23 septembre 2020 une demande d'avis formée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00264

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

non payés et débouté les parties du surplus de leurs demandes. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00098

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

M... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre les décisions rendues au profit de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201000

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite et inopposable à la société Le Chavot la clause d'exclusion de garantie et de le condamner à payer à cette dernière la somme de 30 000 euros à titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201653

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° W 14-26.433 formé par la société Allianz

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7d2

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castrol, société anonyme, dont le siège

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200243

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

, selon le moyen, que l'assureur qui se prévaut d'une clause d'exclusion de garantie doit rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de cette exclusion ; qu'en ayant déduit

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TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd6cdc6046d479adc80

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle est claire et ne laisse place à aucune incertitude quant à la volonté des parties d'écarter la garantie dans une hypothèse particulière.

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CC

cr

6137257acd5801467741e1bb

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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CC

civ3

613721dbcd580146773f8323

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300248

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

publique du 23 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° Z 22-21.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CA

1ère Chambre

69e1c729cdc6046d4788f472

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de garantie alors qu'elle est imprécise, ce qui rend nécessaire d'en interpréter les termes, qu'elle n'est donc pas formelle et limitée et qu'elle doit être réputée non écrite.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00404

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

de la garantie sont valables lorsqu'elles sont formelles et limitées ; qu'en écartant la clause d'exclusion de la garantie litigieuse aux motifs que l'exclusion prévue était vaste et imprécise, la cour

Source officielle