AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722e0cd580146774029c9
24 juin 1997
24 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comia Fao Agro industrie, société anonyme dont le siège est
Source officiellePage 7 sur 3796
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00608
2 avril 2025
2 avril 2025
de mise en liberté, était explicitement adressée à la chambre de l'instruction, dès lors que la formule d'appel de cette lettre « M.
Source officielle