l'analyse de l'APF est fausse car la section consacrée aux exclusions propres à la garantie « fermeture administrative » ne constitue pas une clause d'exclusion mais comporte deux clauses d'exclusion,

société Fra-Ma-Pizz à payer à la société Jeremy Pizz diverses sommes en indemnisation du préjudice subi au titre des gains manqués, des investissements non amortis et de son préjudice moral, ordonné l'expulsion

motifs que " d'abord, il est prouvé par le procès-verbal d'infraction du 17 mai 2001 ainsi que par le procès-verbal d'huissier du 11 mai 2004 que produit le prévenu, que ce dernier a édifié sur les parcelles

En cas d'expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s'apprécient, à cette même date, au regard de l'entière parcelle

que la société Grand garage de Saint-Vit qui avait donné à bail à la société FCDA un local ainsi que des terrains, a assigné la société preneuse en paiement de loyers impayés, résiliation du bail et expulsion

[V] [W], [DU] [W], [I] [W] et [D] [W] (les consorts [W]) sont propriétaires de deux parcelles cadastrées section I n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2]. 2.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° Z 16-25.547 R É P U B

[V] sont propriétaires indivis de la parcelle T n° [Cadastre 1] située au lieu-dit « [Localité 2] », et de rejeter leur demande tendant à l'expulsion des consorts [K] de cette parcelle, alors « que nul

Paris, 25 janvier 2005) d'avoir rejeté ses demandes en annulation de ces trois décisions et tendant à sa réintégration, alors, selon le moyen, que l'organe législatif d'une institution ayant pris le parti

non judiciaire réalisée à sa demande ; qu'en se fondant exclusivement sur une lettre du 4 août 2015 de l'assureur, aux termes de laquelle le médecin-conseil de l'assureur aurait conclu « que [son] état

la contrainte pour un montant déterminé, à l'exclusion de toutes majorations de retard antérieures à la notification du jugement fixant les droits de la caisse ; Sur le premier moyen : Attendu que

, a assigné Mme Y..., sa fille, propriétaire de la parcelle voisine, ainsi que M.

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 635 FS-B Pourvoi n°

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M.

exclusion, la cour d'appel a rompu l'équilibre du contrat au détriment de la collectivité des sociétaires en violation des articles 22, 23, 24 et 26 du contrat et de l'article 1134 du Code civil ;

néanmoins que l'arrêt du 2 août 1858 de la cour impériale de Bastia s'appliquant aux parcelles litigieuses avait reconnu le droit de propriété exclusif de la commune de [Localité 7], quand cet arrêt n'avait

sous certaines conditions de mise en oeuvre, telle déclaration dans un délai de 90 jours suivant la date d'arrêt de travail, franchise de 90 jours, en cas d'incapacité temporaire totale de travail, exclusion

, que Mme X... avait nécessairement été engagée à temps complet, puisqu'elle était au service exclusif de son employeur et qu'il lui était interdit de travailler au profit d'une autre entreprise, et que